La France Gaie et Lesbienne
Accueil du site > Documents > Le mariage gay > L’adoption de la proposition 31 > Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même (...)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

date de redaction mercredi 13 février 2013


Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la troisième séance du 8 février 2013, voté le mardi 12 février 2013.


CHAPITRE IER

Dispositions relatives au mariage

Article 1er

I. – Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil est ainsi modifié :

1° Il est rétabli un article 143 ainsi rédigé : « Art. 143. – Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ;

2° L’article 144 est ainsi rédigé : « Art. 144. – Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ;

3° L’article 162 est complété par les mots : « , entre frères et entre sœurs » ;

4° L’article 163 est ainsi rédigé : « Art. 163. – Le mariage est prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. » ;

5° Le 3° de l’article 164 est ainsi rédigé : « 3° Par l’article 163. »

suite du texte dans le document pdf associé à l’article.

PDF - 148.7 ko
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Texte adopté par les députés en première lecture.
http://www.assemblee-nationale.fr/1...

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Espace privé | SPIP | Infos éditeur