La France Gaie et Lesbienne
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Circulaire sur la reconnaissance de nationalité française pour les enfants nés de GPA à l’étranger

date de redaction mercredi 30 janvier 2013


Instructions données par la Garde des sceaux aux procureurs, greffiers en chef des tribunaux d’instance pour la délivrance de certificats de nationalité française à des enfants nés à l’étranger d’une mère porteuse et d’un parent de nationalité française.


La Garde des sceaux demande aux procureurs, greffiers en chef des tribunaux d’instance de délivrer des certificats de nationalité française à des enfants nés à l’étranger d’une mère porteuse et d’un parent de nationalité française, si les autres critères, dont la nationalité du père, ne posent aucun problème.

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Fac simile circulaire Taubira

Plus d'informations :

Cette circulaire à été attaquée devant le Conseil d’Etat par l’association Juristes pour l’Enfance, la fédération des familles de l’Ain, et l’association familiale catholique de l’Auxerrois. La saisine a été rejetée le 12/12/2014. Lire Les enfants nés à l’étranger par GPA sont bien Français


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