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Amendement socialiste en faveur de la PMA

date de redaction vendredi 28 décembre 2012


L’Inter-LGBT se félicite de la décision du groupe socialiste de déposer un amendement sur la PMA. C’est un pas de plus vers l’égalité complète.


Communiqué de presse Inter-LGBT - 22/12/2012

L’Inter-LGBT se félicite de la décision du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale de déposer un amendement au projet de loi « mariage pour tous » aux fins d’ouvrir la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux couples de femmes.

L’ouverture de la PMA aux couples de femmes est un engagement de campagne du Président de la République. Un engagement signé de sa main en réponse aux questions écrites posées par différentes associations de défense des droits des LGBT et réitéré publiquement – par la voix de Mme Najat Vallaud-Belkacem – lors du meeting Egalité LGBT 2012 organisé le 31 Mars 2012 par la Fédération LGBT, la Coordination Inter-pride France et l’Inter-LGBT.

Comme l’a rappelé Harlem Desir, premier secrétaire du Parti Socialiste, le 16 décembre dernier lors de la Manifestation pour l’Egalité à Paris, il s’agit d’une mesure qui est inscrite depuis plusieurs années dans le programme du Parti Socialiste. Un programme et des engagements présidentiels sur la base desquels se sont fait élire les 10 et 17 Juin dernier les députés socialistes qui composent aujourd’hui la majorité parlementaire à l’Assemblée Nationale. Ces engagements sont d’ailleurs partagés par d’autres formations de la gauche parlementaire (EELV et Front de Gauche).

L’Inter-LGBT rappelle que les questions relatives à la PMA ont été débattues lors des premières lois de bioéthique de 1994. Il a été décidé alors qu’il n’y avait pas d’opposition à ce que cette technique d’assistance médicale à la procréation soit mise en œuvre en France. La rupture du lien entre sexualité et procréation a donc été actée en 1994 – et l’ouverture de la PMA aux couples de femmes n’en est qu’un prolongement légitime qui ne remet aucunement en cause la décision prise à l’époque. Il serait hypocrite de reconnaître, dans le cadre du projet de loi, la double filiation maternelle via l’adoption et de ne pas l’étendre à la PMA pour les couples de femmes.

Une seule loi, complète !

L’Inter-LGBT soutient la position de Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale, qui considère que cette mesure doit être mise en œuvre dans le projet de loi « Mariage Pour Tous ». Son intégration est cohérente, dans le sens où ce texte est un texte d’égalité qui apporte une reconnaissance juridique aux familles homoparentales – et sécurise les enfants vivant en leur sein. Il s’agit donc d’y ajouter une mesure d’égalité entre les couples hétérosexuels inféconds – qui ont déjà accès à la PMA dans le cadre de leur projet parental – et les couples homosexuels inféconds qui sont dans une démarche similaire.

Le projet de loi « Mariage pour tous » se doit d’établir une égalité complète entre les hétérosexuels et les lesbiennes, gays, bi et trans (LGBT), en ouvrant à ces dernier-e-s le mariage, l’adoption, la filiation et la PMA. C’est ce que les 150 000 personnes rassemblées à Paris à l’initiative de l’Inter-LGBT ont tenu à réaffirmer avec force au président de la République, au gouvernement et aux parlementaires le 16 Décembre dernier. Depuis juin dernier, les lignes bougent au sein du gouvernement comme au sein de la majorité parlementaire. Il apparaît de plus en plus évident qu’il n’y aura pas de « seconde loi » dans la mandature sur le sujet. Le législateur doit se saisir de cette occasion unique pour réaliser l’égalité complète. C’est en sens que l’Inter-LGBT continue de se mobiliser en appelant à une seconde manifestation le 27 janvier à Paris. C’est en sens que l’Inter-LGBT restera mobilisée, déterminée, vigilante et force de propositions jusqu’à l’adoption de la loi !

Nicolas Gougain, Porte parole de l’Inter-LGBT


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