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Mariage pour tous : avis défavorable de la CNAF

date de redaction mercredi 24 octobre 2012


Par 11 voix contre 8, le conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales n’est pas favorable au projet de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe.


communiqué CNAF - 18/10/2012

Jeudi 18 octobre 2012, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ont émis un avis défavorable sur le projet de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe avec 11 voix contre (3 Cgt, 2 Cftc, 5 Unaf, 1 personne qualifiée), 8 voix pour (3 Fo, 3 Cfdt, 2 personnes qualifiées), 2 prises d’acte (2 Cgc) et 12 « n’ont pas pris part au vote » (6 Medef, 2 Upa, 3 Cgpme, 1 Profession libérale).

Les administrateurs ayant exprimé un vote défavorable, se sont notamment déclarés en désaccord avec la méthode employée : une saisine du conseil d’administration de la Cnaf dans un délai d’urgence.
Certains d’entre eux ont exprimé leur opposition à la suppression dans le projet de loi des termes de « père » et de « mère ».
D’autres ont parlé d’un projet qui était une remise en cause de la famille et de la société Française.
Enfin, des administrateurs ont regretté le manque d’études d’impact.

Les groupes qui se sont exprimés favorablement au projet de loi, ont salué l’extension des droits aux couples de même sexe qui s’inscrivait dans une logique d’égalité entre couples.

Enfin, les administrateurs n’ayant pas pris part au vote, se sont déclarés sans légitimité particulière pour exprimer un avis sur ce sujet.

Plus d'informations :

Les droits aux prestations familiales en vigueur aujourd’hui

La Caisse nationale des allocations familiales rappelle que le droit aux prestations familiales versées par les 102 Caisses d’allocations familiales (Caf) est lié à deux critères :

  • le nombre d’enfants à charge,
  • les ressources de la famille pour les prestations sous condition de ressources.

L’identité sexuelle d’une personne ne constitue jamais un critère pris en compte pour le versement des prestations.

Les couples hétérosexuels (mariés, pacsés, concubins) ou homosexuels (pacsés ou non) peuvent donc bénéficier des mêmes droits, à situation familiale égale.


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