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Mme Taubira : l’égalité c’est aussi l’égal accès à la PMA et à la filiation

date de redaction vendredi 14 septembre 2012


Pour l’Inter-LGBT, les mesures dévoilées par Mme la Garde des Sceaux préfigurent d’un projet de loi sur l’ouverture du mariage “à minima” dont les couples de même sexe et les enfants de familles homoparentales ne peuvent se satisfaire.


communiqué Inter-LGBT - 12/9/2012

L’Inter-LGBT a pris connaissance des déclarations de Mme la Ministre de la Justice dans le journal La Croix du 11 septembre 2012, par lesquelles elle précise les contours du projet de loi gouvernemental relatif à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe – et à la reconnaissance de l’homoparentalité.

Mme Taubira déclare que “le projet de loi va étendre aux personnes de même sexe les dispositions actuelles du mariage, de la filiation et de la parenté” et précise que l’adoption sera ainsi ouverte “aux couples homosexuels, dans un cadre identique à celui actuellement en vigueur.” Cependant, selon ses propres termes, “le projet de loi ne prévoit pas d’équivalent à la présomption de paternité qui existe au sein des couples mariés”.

L’Inter-LGBT constate que les mesures ici envisagées ne répondent que très partiellement à l’exigence d’égalité d’accès à la parenté qui fonde ses revendications. Si le périmètre du projet de loi restait tel que décrit ici, les couples de même sexe ne pourraient donc établir de lien de filiation avec leurs enfants que dans le cadre du mariage – et par le biais de l’adoption, tandis que les couples de sexe opposé peuvent également l’établir par le biais de la présomption de paternité dans le cadre du mariage et d’une reconnaissance en mairie en-dehors du mariage.

L’inter-LGBT s’interroge sur les motifs qui justifieraient de maintenir aujourd’hui – en France – les couples de même sexe dans une situation de non-droit en terme d’accès à la parenté. Elle déplore également que des différences de traitement subsistent dans le projet de loi gouvernemental tel qu’envisagé par Mme la Ministre en terme d’accès à la parentalité. Mme Taubira déclare ainsi que le “projet de loi ne prévoit pas d’élargir l’accès à la procréation médicalement assistée” aux couples de femmes – et ceci malgré les engagements pris sur le sujet par François Hollande lors de l’élection présidentielle, engagements dont il a rappelé dimanche soir qu’ils doivent être la ligne directrice de l’action gouvernementale. Nos partenaires d’AllOut.org ont lancé parallèlement une mobilisation en ligne pour rappeler les engagements de François Hollande en matière d’accès à la procréation médicalement assistée pour les couples de lesbiennes (http://allout.org/fr/france_amp).

Les mesures dévoilées par Mme la Garde des Sceaux dans son interview au journal La Croix préfigurent d’un projet de loi “à minima” dont les couples de même sexe et les enfants de familles homoparentales ne peuvent se satisfaire. L’Inter-LGBT sera reçue ce soir à la chancellerie pour évoquer les contours du projet de loi. Elle rappellera ses exigences vis à vis d’un projet de loi qui doit pouvoir garantir l’égalité d’accès à la parenté : mariage, adoption, procréation médicalement assistée, filiation, réforme de l’autorité parentale.


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