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Une député Verts questionne le gouvernement sur les étrangers pacsés

date de redaction dimanche 23 novembre 2003


Dans une question écrite au gouvernement, la député écologiste Martine Billard interpelle le ministre des Affaires Etrangères sur l’octroi des visas long séjour aux étrangers pacsés.


Alertée à la fois par l’ARDHIS et lors de ses permanences en circonscription, sur la fréquence des refus de visas long séjour pour les étrangers pacsés en consulats, qui veulent continuer leur vie de couple sur le territoire français, avec leurs conjoints français de PACS, Martine Billard a posé la question écrite suivante, au nom des députés Verts, au ministre des Affaires étrangères.

Ces refus, comme expliqué dans la question écrite, remettent en question pour de nombreux couples pacsés binationaux, l’avancée du télégramme du ministre de l’Intérieur du 4 avril 2002.

La question (n°27286) est enregistrée au JO du lundi 27 octobre 2003 et accessible sur le site de l’Assemblée.

12ème législature
Question N° : 27286 de Mme Billard Martine ( Députés n’appartenant à aucun groupe - Paris ) QE

Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère attributaire : affaires étrangères Question publiée au JO le : 27/10/2003 page : 8092

Rubrique : étrangers
Tête d’analyse : conditions d’entrée et de séjour
Analyse : ressortissants extracommunautaires. signataires d’un PACS

Texte de la QUESTION : Mme Martine Billard alertée par les associations françaises oeuvrant pour la reconnaissance du droit à l’immigration et au séjour des personnes homosexuelles, attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question de l’octroi des visas long séjour pour les ressortissants étrangers signataires d’un pacte civil de solidarité (PACS) avec un ressortissant français, célébré dans les consulats de France à l’étranger. En effet, le télégramme ministériel du 4 avril 2002, adressé aux préfectures par le ministre de l’intérieur, toujours en vigueur sous l’actuel gouvernement, prévoit la délivrance de la carte de séjour temporaire d’un an avec la mention « Visiteur », pour les étrangers signataires d’un PACS entrés régulièrement avec le visa long séjour, mais ne validant pas un an de vie commune sur le territoire français.

L’octroi du visa long séjour pour les partenaires étrangers pacsés avec un ressortissant français devrait donc être automatique, dès lors que l’ordre public et la sûreté de l’État ne sont pas menacés. Il s’agit là du « droit au respect de la vie privée et familiale » consacré à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ; principe auquel le PACS est rattaché depuis la loi du 15 novembre 1999 portant sa création. Le PACS est en outre, à l’heure actuelle, le seul dispositif de reconnaissance juridique des couples unissant des partenaires de même sexe. L’octroi du visa long séjour aux étrangers signataires d’un PACS dans un consulat français ne constitue pas une filière d’immigration, comme cela est souvent supposé, puisque la carte temporaire d’un an avec mention « Visiteur » n’offre pas le droit de travail, et que l’octroi futur du titre d’un an « Vie privée et familiale » est subordonné à la constitution d’un dossier de preuves, porté en préfecture, validant la vie commune pendant un an sur le territoire français  ; la carte « Vie privée et familiale » se renouvelle ensuite annuellement sous ces conditions, et n’offre aucun droit automatique à la carte de 10 ans. Or, de plus en plus souvent, la sous-direction de la circulation des étrangers du ministère des affaires étrangères, oppose un refus d’octroi de visa long séjour pour des ressortissants étrangers signataires d’un PACS, alors que ceux-ci pourraient bénéficier d’un accueil et de moyens d’existence, puisque leur projet est naturellement de vivre avec leur partenaire de PACS. De tels refus entraînent immanquablement l’impossibilité pour ces couples binationaux, pacsés selon la loi de la République française, de vivre dignement leur union sur le sol français. De plus, ces refus de visa ne sont jamais motivés de façon officielle par les autorités consulaires, le PACS n’étant effectivement pas mentionné à l’article 5 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers, parmi les catégories pour lesquelles la motivation du refus est obligatoire. Toutefois, choquée par un tel état de faits car estimant qu’il s’agit d’une atteinte au principe du droit au respect à la vie privée et familiale auquel le PACS est rattaché, elle lui demande de s’expliquer sur ces cas de plus en plus fréquents de refus de visa long séjour.

Elle lui demande s’il s’agit d’une politique délibérée et systématique pour empêcher l’entrée régulière des étrangers partenaires de PACS de ressortissants français, ou, dans le cas contraire, s’il peut demander à ses services consulaires et à la sous-direction de la circulation des étrangers de son ministère, a minima, de motiver officiellement chaque refus de visa long séjour demandé par des étrangers signataires d’un PACS, conclu en bonne et due forme en consulat français, par respect pour ces personnes.


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