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Quand l’intérêt de l’enfant passe après la loi

date de redaction vendredi 16 mars 2012


La Cour Européenne des Droits de l’homme vient de rendre, ce matin, sa décision concernant le refus par la justice française d’autoriser Mme Gas à adopter, en adoption simple, l’enfant biologique de sa compagne né d’une insémination artificielle avec donneur en Belgique.


Communiqué de presse Les Enfants d’Arc En Ciel – L’Asso ! - 16 mars 2012

La Cour Européenne des Droits de l’homme vient de rendre, ce matin, sa décision concernant le refus par la justice française d’autoriser Mme Gas à adopter, en adoption simple, l’enfant biologique de sa compagne né d’une insémination artificielle avec donneur en Belgique.

Ce refus avait été prononcé au motif que la mère biologique aurait perdu son autorité parentale, ce qui est contraire à l’intérêt de l’enfant. Pour que le partage de l’autorité parentale puisse s’établir, il aurait fallu que le couple soit marié. Le mariage étant interdit en France pour les couples de même sexe, les familles ne peuvent pas adopter.

Malgré cela, la Cour Européenne vient de statuer que ce refus n’était pas discriminant en raison de l’orientation sexuelle : un couple hétérosexuel dans la même situation conjugale se serait vu opposer le même refus. Et de surcroît elle refuse de se positionner sur le fait que l’interdiction du mariage pour les couples de même sexe puisse être une situation discriminante. Les gouvernements des Etats membres sont libres, sur ce point, de leur législation.

Une situation ubuesque en France

« Vous ne pouvez adopter puisque vous n’êtes pas marié. Vous n’avez pas le droit de vous marier donc vous ne pouvez adopter » ! On comprend pourquoi les familles homoparentales ne peuvent entendre les subtilités juridiques de la CEDH : au quotidien leurs enfants en subissent les conséquences et elles ne devraient pas à avoir à effectuer ce type de démarche.

L’enfant né d’un projet commun devrait pouvoir être reconnu dès sa naissance par tous ses parents comme le prévoit le code civil pour un couple hétérosexuel ayant eu recours à une Procréation Médicalement Assistée avec don de gamètes.

Le lien biologique ne fonde ni la parentalité ni la parenté.

Une réforme du droit français nécessaire : aux candidats et au législateur de s’en emparer

Ces interdictions restreignent donc très fortement les possibilités de protection des enfants vivants en sein de familles homoparentales puisqu’aucun lien de filiation (et donc d’autorité parentale) ne peut être établi entre l’enfant et son second parent : pas de présomption de parenté, pas de reconnaissance en mairie possible.

C’est donc bien la loi française qui, de par ses restrictions, effectue une discrimination indirecte qui nuit à l’intérêt de l’enfant.

Les Enfants d’Arc En Ciel – L’Asso ! regrette fortement la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme – bien que peu surprenante puisque conforme à sa jurisprudence.

Les Enfants d’Arc En Ciel – L’Asso ! déplore que la Cour Européenne des Droits de l’Homme ne puisse aller jusqu’au bout de ses capacités et remplir ce qui devrait être son rôle le plus noble : faire évoluer les lois, et donc les lois françaises discriminantes à l’égard des familles homoparentales et de ce fait à l’intérêt de l’enfant.

L’absence de reconnaissance en droit des familles homoparentales place leurs enfants en situation d’insécurité juridique. Il devient donc plus qu’urgent que le législateur prenne ses responsabilités !

Nathalie Mestre, Présidente

Plus d'informations :

notre rubrique L’homoparentalité


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