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La Cour Européenne des Droits de l’Homme précise la portée de la Convention des Droits Humains

date de redaction vendredi 10 février 2012


Pour la Cour, une condamnation pour avoir distribué des prospectus insultants à l’égard des gays et des lesbiennes, ne constitue pas une infraction à la Convention Européenne des Droits Humains.


communiqué Centre LGBT Paris-IdF - 9 février 2012

La Cour Européenne des Droits Humains vient de rendre son jugement dans l’affaire Vejdeland et autres v. Sweden.

Pour la Cour, une condamnation pour avoir distribué des prospectus insultants à l’égard des gays et des lesbiennes, ne constitue pas une infraction à la Convention Européenne des Droits Humains et l’activité du groupe d’individus de loi suédoise à l’origine des prospectus, n’est pas protégée par la liberté d’expression garantie par son article 10.

Dans le prospectus incriminé, l’homosexualité était qualifiée de « propension à la déviance sexuelle » ayant « un effet moralement destructeur pour le fondement de la société » ; en outre, le texte prétendait que l’homosexualité est responsable du développement du VID Sida et que le lobby homosexuel tente de minorer la pédophilie.

La Cour Européenne des Droits Humains considère donc que rendre une condamnation pour distribution de prospectus insultants contre les personnes homosexuelles n’est pas contraire à la liberté d’expression et que l’état suédois était fondé à le faire.

Elle a précisé que des allégations telles que celles portées sur les prospectus incriminés étaient sérieuses et préjudiciables et a rappelé que les discriminations basées sur l’orientation sexuelle étaient aussi importantes que celles basées sur la race, l’origine ou la couleur de peau.

Ce jugement est d’importance capitale, il précise clairement l’interprétation de la Convention par la Cour, en matière de propos haineux ou diffamatoires à l’encontre des personnes homosexuelles.

Aux côtés de l’ILGA-Europe et de l’ensemble des associations LGBT, le Centre LGBT Paris-IdF s’en félicite.

Pour le Centre LGBT Paris-IdF Christine Le Doaré, présidente

(3) Judgement of the European Court of Human Rights in the case of Vejdeland and Others v. Sweden (application no. 1813/07)

(4) Under Articles 43 and 44 of the Convention, this Chamber judgment is not final. During the three-month period following its delivery, any party may request that the case be referred to the Grand Chamber of the Court.


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