La France Gaie et Lesbienne
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Congé de naissance : le Ministère de l’Intérieur préfère discriminer dans ses rangs

date de redaction mercredi 11 janvier 2012


FLAG ! l’association des policiers et gendarmes gais et lesbiens dénonce le refus de congé de naissance opposé à une jeune policière de Lyon.


communiqué FLAG ! Policiers et Gendarmes LGBT - 10 janvier 2012

Depuis 10 ans, les couples lesbiens dont la compagne attend un enfant, pacsés ou non et effectuant une demande de congés naissance se sont vus systématiquement attribuer les 3 jours prévus dans le Règlement Général d’Emploi de la Police Nationale (RGEPN) pour ce type d’événements familiaux.

Aujourd’hui, à Lyon, une collègue dont la partenaire vient d’accoucher de jumeaux, et déjà localement victime de lesbophobie dans son service par un supérieur hiérarchique, se voit refuser ce droit sous prétexte qu’il n’entre pas dans les cas prévus officiellement dans notre Règlement Général d’Emploi.

Flag !, dans une volonté de concertation, a tenté, à plusieurs reprises, de contacter le Directeur Départemental pour trouver une solution à ce dossier. En vain. À défaut de répondre, il reproche à notre association nos régulières sollicitations sans pour autant apporter une solution favorable à notre collègue.

Le Ministère de l’Intérieur, sollicité par Flag ! pour résoudre cette difficulté, se range derrière le RGEPN pour légitimer ce refus et valider un changement de doctrine discriminant uniquement les policières mères de famille dont le seul tort est d’être lesbiennes.

Flag ! dénonce une absence totale d’équité entre les policiers sur le plan national en laissant à la discrétion des Chefs de Service ou Directeurs le choix de discriminer ou pas des fonctionnaires de Police.

Flag ! demande que l’article n°22 de la section 5 de l’annexe II du Règlement Général d’Emploi soit modifié sans délai afin de substituer la notion exclusive de père.

Flag ! saisira la Direction Générale de la Police Nationale (DGPN) et la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) pour modifier en profondeur les droits accordés aux couples de gays et de lesbiennes mais ne peut se satisfaire de la réponse formulée à l’endroit de notre collègue alors qu’elle fut légitime ces dernières années. Flag ! demande, dans l’attente de la modification définitive du Règlement Général d’Emploi, que soit maintenu la « jurisprudence » jusqu’ici appliquée par les différents Chefs de Service dans toute la France et qu’un congé exceptionnel de 3 jours soit accordé.

Flag ! appelle les organisations syndicales à se saisir de ce dossier et demande leur soutien afin d’étendre officiellement les droits des couples homosexuels pacsés ou non à celui des couples hétérosexuels en matière de congés liés à la parentalité.

Flag ! sollicite dès maintenant un arbitrage personnel du Ministre de l’Intérieur et interpelle le Défenseur des Droits.

Le Conseil d’Administration


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