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Avec les socialistes, une procédure simplifiée pour rectifier l’état civil des personnes trans

date de redaction vendredi 30 décembre 2011


La députée Michèle Delaunay a déposé une proposition de loi visant à faciliter la rectification de l’état-civil des personnes transsexuelles.


communiqué HES - 29/12/2011

La proposition de loi visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l’état civil, déposée le 22 décembre 2011 par la députée socialiste Michèle Delaunay, est l’aboutissement de trois années de travail. HES (Homosexualités et Socialisme) salue l’engagement et la persévérance de Michèle Delaunay, qui a mené ces travaux avec plusieurs de ses collègues et les militant-e-s d’HES.

Cette proposition de loi a pour objet :

  • d’uniformiser la procédure de rectification de la mention du sexe dans l’état civil, en mettant fin à l’obligation de prouver sa conversion sexuelle irréversible. La circulaire ministérielle de mai 2010 n’a pas éliminé cette obligation, et conduit encore aujourd’hui à des jugements différents selon les juridictions.
  • de simplifier cette procédure et d’en supprimer, selon les mots de Michèle Delaunay, le caractère traumatisant voire « barbare ». Elle affranchit la reconnaissance légale de l’identité de genre de toute caution médicale, de toutes obligation de prouver une chirurgie de réassignation sexuelle, une stérilisation ou une thérapie hormonale.

Cette proposition de loi répond à la résolution 1728 (2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Elle fait écho à ce que promeuvent les militant-e-s d’HES (position adoptée en juin 2010). Elle rend toute leur dignité aux personnes trans, en mettant en œuvre la décorrélation totale entre rectification de l’état civil et parcours médical.

La prise en charge médicale des personnes trans reste un chantier ouvert, laissé à l’abandon par le gouvernement. HES demande une réforme profonde, appliquant le principe du libre choix du médecin et respectant les personnes trans dans toute leur diversité.

François Hollande s’est engagé à présenter en 2013 une loi sur la rectification de la mention du sexe dans l’état civil conforme à la résolution 1728 (2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Cette loi s’appuiera naturellement sur le texte déposé par Michèle Delaunay.

François Hollande s’est également engagé à inclure l’identité de genre parmi les motifs de discrimination prohibés dans notre droit, et à mettre en œuvre une réforme de la prise en charge et de l’accompagnement des personnes trans.

Aux côtés des associations trans, HES poursuivra son action pour que progressent rapidement les droits des personnes trans en France.

Gilles Bon-Maury, président d’HES,
Laura Leprince, déléguée chargée des questions d’identité de genre

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Proposition de loi 4127
Proposition visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l’état civil, déposée par Michèle DELAUNAY et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés.

Plus d'informations :

Le dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/1...


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