La France Gaie et Lesbienne
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4e anniversaire du pacs : le bilan du gouvernement Raffarin

date de redaction samedi 15 novembre 2003


A l’occasion du quatrième anniversaire du pacs, l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) dresse le bilan d’un an de gouvernement Raffarin, marqué par plusieurs débats législatifs où la question du pacs est intervenue. A chacune de ces occasions, le gouvernement a montré son refus de prendre en compte dans son action législative la situation des couples pacsés, pourtant de plus en plus nombreux. L’Inter-LGBT publie un document qui rend compte de son action et de l’opposition systématique du gouvernement à toute évolution du pacs, et demande une nouvelle fois au gouvernement de procéder enfin aux améliorations nécessaires.


Communiqué de presse - 14 novembre 2003

Le 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité devenait loi de la République. Équilibré en droits et en devoirs spécifiques, il ouvrait la voie à une reconnaissance symbolique de formes d’union alternatives au mariage. En se fondant sur un principe, la solidarité au sein du couple garantie par un certain nombre de devoirs, il reconnaissait ainsi une légitimité aux formes d’unions non-exclusivement tournée vers la filiation. Le pacs était une avancée majeure pour les personnes gaies et lesbiennes, mais aussi pour l’ensemble de la société.

Toutefois, l’Inter-LGBT et l’ensemble du monde associatif LGBT ont regretté dès l’origine certaines lacunes du pacs :l’architecture était satisfaisante, l’esprit aussi, mais la loi était incomplète. Alors que l’esprit du pacs ne le justifiait pas, certains droits ont été maintenus délibérément inférieurs à ceux du mariage. Ces inégalités, choquantes lorsqu’elles concernent certains aspects quotidiens de la vie commune, ont des conséquences plus que dramatiques lorsqu’il s’agit tout simplement du droit à vivre sur le même territoire que son partenaire.

Plus de 180 000 personnes se sont pacsées à ce jour, et ce nombre ne cesse d’augmenter en s’accélérant. De nombreuses mairies célèbrent les signatures de pacs par des cérémonies.

S’exprimant pour la première fois sur le sujet le 18 juillet 2003, le Premier ministre jugeait nécessaire de procéder à une évaluation du pacs, qui pourrait déboucher sur des aménagements. Or, depuis la formation du gouvernement, l’Inter-LGBT et d’autres associations ont à plusieurs reprises interpellé le gouvernement à chaque fois qu’un projet législatif tenait compte de la situation conjugale des personnes, pour qu’il intègre les cas des pacsé-e-s. Systématiquement, le gouvernement a opposé une fin de non-recevoir, maintenant une inégalité entre les couples pacsés et les couples mariés, là où rien ne le justifie.

Droit au séjour, fiscalité, bioéthique, retraites : à l’occasion de quatre débats législatifs, le gouvernement a eu l’occasion de dire quatre fois non à toute évolution du pacs. Sur la scène européenne, la France a même renoncé à défendre les intérêts de ses concitoyens pacsés. Dans un document de 12 pages consultables depuis son site ( http://www.inter-lgbt.org ), l’Inter-LGBT a dressé le bilan de ses propres interventions auprès du gouvernement, qui se sont toutes soldées par une fin de non recevoir.

L’Inter-LGBT demande au gouvernement de dépasser son opposition idéologique à toute évolution du pacs, et de procéder enfin à son amélioration, comme l’y invite des propositions de lois déposées par différents parlementaires.

Alain Piriou, porte-parole


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