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Adoption en 1ère lecture par les député-e-s de la proposition de loi visant à aligner les délais de prescription dans le cadre de la loi sur la presse de 1881

date de redaction jeudi 24 novembre 2011


L’Inter-LGBT se félicite de l’adoption par les député-e-s de la proposition de loi de Catherine Queré visant à aligner les délais de prescription à un an dans le cadre de l’injure, de la diffamation et des provocations sexistes, homophobes, handiphobes et racistes.


communiqué Inter-LGBT - 23/11/2011

L’Inter-LGBT se félicite de l’adoption très large (473 voix pour, 4 contre) ce mardi 22 novembre 2011 par les député-e-s de la PPL [1] de Catherine Queré visant à aligner les délais de prescription à un an dans le cadre de l’injure, de la diffamation et des provocations sexistes, homophobes, handiphobes et racistes. Ainsi, le législateur propose de mettre fin à une inégalité de traitement datant de 2004 entre les propos racistes (1an de délai de prescription) et les propos sexistes, homophobes, lesbophobes et handiphobes (jusque-là, 3 mois de délai de prescription). Il est à préciser que cet allongement et alignement du délai de prescription reste limité au périmètre de la loi sur la presse, donc de l’injure, de la diffamation et des provocations publiques.

L’Inter-LGBT regrette toutefois que les amendements du groupe GDR aient été rejetés, à savoir l’introduction des critères de l’identité de genre et de l’état de santé dans le cadre de cette même loi. Elle souhaite par ailleurs que l’intégration du critère de l’identité de genre comme motif de discrimination, et donc la reconnaissance de la transphobie, fasse l’objet d’une nouvelle proposition de loi. Elle portera cette revendication auprès des candidat-e-s durant la campagne présidentielle et les législatives de 2012.

Notes :

[1] NDLR : proposition de loi


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