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L’Assemblée nationale vote l’alignement de la prescription pour les propos homophobes

date de redaction mercredi 23 novembre 2011


L’Assemblée nationale vote l’allongement du délai de prescription à 1 an pour les injures homophobes, sexistes et handiphobes. La FÉDÉRATION LGBT regrette que l’identité de genre et de l’état de santé n’aient pas été ajoutés aux critères de discriminations.


communiqué Fédération LGBT - 22/11/2011

Ce mardi 22 novembre, au cours de sa séance de vote solennel, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par une écrasante majorité, l’allongement du délai de prescription à 1 an pour les injures homophobes, sexistes et handiphobes, publiques. La proposition de loi présentée par Catherine Quéré, député PS de Charente-Maritime, a été adoptée par 473 voix pour. Seuls 4 députés UMP se sont exprimés contre : Christian Vanneste, Nicolas Dhuicq (psychiatre des hôpitaux), Louis Cosyns, Lucien Degauchy, respectivement députés du Nord, de l’Aube, du Cher et de l’Oise.

Cet allongement de 3 mois à 1 an mettra ainsi fin, au terme du processus législatif, à une inégalité qui existe à ce jour entre plusieurs critères de discrimination concernant les injures, diffamations et provocations à la haine et à la violence. Cet allongement est une des revendications de la FÉDÉRATION LGBT et des associations LGBT amies, engagées comme nous pour l’égalité des droits et agissant dans l’accompagnement des victimes de discriminations et d’agressions en raison de leur orientation sexuelle, de leur sexe et de leur situation de handicap.

La FÉDÉRATION LGBT se félicite de la quasi unanimité des députés, sur tous les bancs de l’Assemblée, preuve que cette proposition de loi était essentielle pour l’égalité des victimes devant la loi. A ce titre, la FÉDÉRATION LGBT tient à remercier Catherine Quéré pour son opiniâtreté et l’attention qu’elle a su développer pour mettre fin à cette discrimination en droit de la presse, lorsqu’elle en a été alertée par l’association ADHEOS, Centre LGBT de Saintes-La Rochelle, de sa circonscription.

En revanche, si la FÉDÉRATION LGBT prend acte de l’engagement du gouvernement et des élus UMP en faveur de cet allongement de prescription, nous regrettons que le gouvernement se soit opposé à l’ajout des critères de l’identité de genre et de l’état de santé dans la loi sur la presse, proposé par les amendements de Martine Billard, députée du Parti de Gauche. En effet, ces nouveaux critères auraient permis de protéger les personnes trans-identitaires et les personnes vivant avec le VIH, socialement discriminées.

La FÉDÉRATION LGBT demande donc que l’identité de genre et que la sérophobie fassent l’objet de la création de deux nouveaux critères ajoutés aux 18 énumérés à l’article 225-1 du code pénal, lors de la prochaine législature.

Le texte adopté aujourd’hui devra désormais être présenté au Sénat. En raison de son ordre du jour particulièrement chargé, il est fort probable que le texte ne puisse être examiné par la Chambre haute avant la prochaine législature, sauf heureuse surprise.

La FÉDÉRATION LGBT demande également l’ouverture d’un nouveau travail législatif concernant la suppression d’une discrimination concernant les délais de prescription pour injures homophobes, sexistes et handiphobes, non publiques, relevant non plus de la loi sur la presse mais du régime contraventionnel du code pénal, lequel instaure 3 mois pour injures homophobes contre 1 an pour injures racistes.

Stéphane Corbin, porte-parole

Plus d'informations :

voir notre dossier Alignement des délais de prescription des propos homophobes


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