La France Gaie et Lesbienne
Accueil du site > Documents > Discrimination > Alignement des délais de prescription des propos homophobes > Proposition de loi

Proposition de loi

date de redaction vendredi 18 novembre 2011     auteur Jean-Benoît RICHARD


Proposition numéro 3794 - 13ème législature.


Proposition relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

PDF - 50.6 ko
Proposition de loi de Catherine Quéré
Proposition de loi de la Député Catherine Quéré visant à allonger les délais de prescription pour les injures liées à l’orientation sexuelle, au sexe et/ou au handicap.

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Espace privé | SPIP | Infos éditeur