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Alignement des délais de prescription : liberté de la presse garantie et critères de l’identité de genre et de l’état de santé nécessaires

date de redaction vendredi 18 novembre 2011


Le Ravad et la fédération LGBT reviennent sur l’examen par les députés, d’une proposition de loi visant à aligner les dispositions pénales en matière de prescription sanctionnant les propos sexistes, homophobes et handiphobes.


Communiqué de presse commun FÉDÉRATION LGBT et RAVAD - 17 novembre 2011

Ce jeudi 17 novembre, l’Assemblée nationale a discuté d’une proposition de loi visant à aligner les dispositions pénales en matière de délai de prescription sanctionnant les propos sexistes, homophobes et handiphobes sur celles sanctionnant les propos racistes. Pour ces derniers, ledit délai de prescription avait été porté en 2004 à un an, afin notamment de permettre aux victimes d’injures, de diffamations, de provocations racistes, xénophobes ou antisémites, diffusés sur internet, d’obtenir la condamnation de leurs auteurs. Or, ce délai de prescription n’est que de trois mois pour les propos sexistes, homophobes et handiphobes, qui ne diffèrent pourtant pas ni par leur nature discriminatoire, ni par leur mode de diffusion.

Dominique Baudis, le Défenseur des droits, s’est saisi de cette question. Selon son analyse, « il est, sur le plan des principes, difficilement justifiable d’accorder une protection moindre aux victimes d’homophobie, de sexisme et d’handiphobie du fait d’un délai abrégé s’élevant à trois mois ». Il a écrit à Michel Mercier, ministre de la Justice et des Libertés, et à Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, afin de leur faire savoir qu’il lui paraît « nécessaire qu’il soit procédé à un alignement de tous les délais de prescription à un an ». La FÉDÉRATION LGBT et le RAVAD qui avaient défendu cette analyse depuis de nombreuses années, saluent cette intervention.

Aussi, afin de corriger ce traitement différencié instaurant une hiérarchie dans la lutte contre les discriminations, la FÉDÉRATION LGBT et le RAVAD demandent à l’ensemble des députés, majorité comme opposition, de voter la proposition de loi présentée par Catherine Quéré. Son adoption ne modifierait en rien les équilibres de la loi sur la liberté de la presse. Le vote de cette proposition de loi renforcerait les moyens de défense des victimes de propos injurieux, diffamatoires ou de provocation à la haine tenus à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.

La FÉDÉRATION LGBT et le RAVAD demandent en outre que la proposition de loi soit amendée, selon les propositions de Martine Billard, afin que l’injure, la diffamation et les provocations proférées à raison de l’état de santé ou de l’identité de genre soient incriminées. Les propos transphobes ou stigmatisant les personnes notamment atteintes du VIH ne sont en effet pas plus tolérables que les propos racistes, sexistes, homophobes ou handiphobes.

La Fédération LGBT
Stéphane Corbin, porte-parole

Le RAVAD
Maître Jean-Bernard Geoffroy, président


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