La France Gaie et Lesbienne
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FLAG ! entendu sur les emplois réservés

date de redaction mercredi 16 novembre 2011


Les revendications de l’association des policiers et gendarmes gais sur les emplois réservés au partenaire pacsé en cas de décès d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de la gendarmerie ont été prises en compte.


communiqué FLAG ! - 10/11/2011

L’association dénonce depuis de nombreuses années une iniquité de traitement entre les policiers mariés et les policiers pacsés, pourtant exposés aux mêmes risques professionnels.

Ainsi, jusqu’à présent, la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 permettait aux seuls conjoints de fonctionnaires actifs de la police nationale dont le décès est imputable au service, d’être recrutés sans concours au sein du ministère de l’intérieur. La décision d’appliquer ou non ce texte aux couples pacsés relevait de la seule volonté du ministre de l’intérieur.

Flag ! redoutait de voir son application soumise à des considérations liées à l’orientation sexuelle du couple et souhaitait voir ce texte étendue auxcouples pacsés.

La parution au journal officiel le 31 octobre 2011 du décret n° 2011-1413 relatif au recrutement des conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service et des partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité met un terme à cette différence de traitement entre les couples pacsés et mariés.

Flag ! se félicite de cette avancée et restera vigilant quant à l’application effective de ce décret.

Le Conseil d’Administration

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Décret 2011-1413
Décret relatif au recrutement des conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service et des partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité

Plus d'informations :

notre dossier : Le PaCS au fil du temps


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