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Délai de prescription de 3 mois à 1 an pour les des injures liées à l’homophobie, au sexisme et au handicap

date de redaction mardi 15 novembre 2011


La FÉDÉRATION LGBT exige du gouvernement l’égalité totale entre les victimes en droit pénal. Délai de prescription de 3 mois à 1 an pour les injures liées à l’homophobie, au sexisme et au handicap.


Communiqué de presse de la FÉDÉRATION LGBT - Angers, lundi 14 novembre 2011

En droit pénal, le délai de prescription -la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable- est facteur d’inégalité entre les victimes. De seulement de 3 mois pour les injures homophobes et lesbophobes, la prescription atteint 1 an pour les injures racistes, antisémites et religieuses.

Le 9 mars 2004, la loi Perben II « portant sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », allongeait le délai de prescription des injures à raison de l’origine, de l’ethnie, de la nationalité, de la race ou la religion, de 3 mois à 1 an. Le garde des Sceaux justifiait le principe dérogatoire de cette mesure par le fait qu’Internet était devenu un vecteur très important de ces délits, et qu’il convenait de laisser plus de temps aux victimes et aux défenseurs des droits humains pour agir en justice.

En décembre 2004, à l’occasion de la loi instaurant feue la Halde, les députés UMP n’ont pourtant pas appliqué ce juste raisonnement en créant les délits, publics ou non, d’injure, de diffamation et de provocation à la discrimination, à la haine, à la violence, à raison de l’orientation sexuelle, du sexe et du handicap. Ces nouveaux délits, d’une prescription de seulement 3 mois mais aux peines identiques à celles des injures racistes et antisémites, allaient compléter le dispositif de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. Alors que le délai de prescription de 1 an n’est pas remis en cause par le gouvernement, l’argument de décembre 2004, encore plus prégnant aujourd’hui en matière d’homophobie, doit être appliqué en faveur des injures homophobes, sexistes, et de celles liées au handicap, en vue de l’allongement de la prescription de 3 mois à 1 an.

Pas de hiérarchisation entre les discriminations

La FÉDÉRATION LGBT dénonce l’inégalité pénale qui frappe les citoyens selon les critères de discrimination applicables à leur situation de victime en cas d’injures. Situation instituant de facto une hiérarchie inacceptable entres les discriminations.

Une inégalité dont pâtissent les victimes et les associations LGBT qui les accompagnent, qui doivent être quatre fois plus vigilantes dans l’application du droit de la non discrimination, par les parquets et les tribunaux, que les victimes et leurs homologues en matière de racisme et d’antisémitisme. Il y a un an, l’affaire Sexion d’Assaut illustrait parfaitement les limites d’un délai de prescription trop court.

Au sein de la FÉDÉRATION LGBT, le constant des ces expériences de terrain en matière pénale a incité un de nos membres, ADHEOS, le Centre LGBT de Saintes-La Rochelle, à sensibiliser sa députée sur ce sujet. Catherine Quéré, députée PS de la Charente-Maritime, a rédigé une proposition de loi, faisant écho à celle déposée par Noël Mamère, Yves Cochet, Anny Poursinoff et François de Rugy, en mars 2011, sur la base du travail de Caroline Mécary, pour Europe Ecologie-Les Verts, mais jamais débattue.

Le texte rédigé par Catherine Quéré vise la suppression de la discrimination dans les délais de prescription, prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. La FÉDÉRATION LGBT salue cette démarche universaliste et s’y associe pleinement puisqu’elle bénéficiera tant aux homosexuel(le)s, qu’aux personnes en situation de handicap et aux femmes. La FÉDÉRATION LGBT souligne que les lesbiennes sont doublement discriminées, en tant que femmes d’abord, puis à raison de leur orientation sexuelle ensuite.

La FÉDÉRATION LGBT rappelle aussi avec force que l’identité de genre n’est toujours pas un critère de discrimination reconnu par la loi et que seul le critère du sexe permet à ce jour aux personnes trans-identitaires d’être protégées. La FÉDÉRATION LGBT exprime son attachement particulier à ce que la lutte contre le sexisme soit aussi au coeur de cette proposition de loi et qu’elle profite tant aux femmes qu’aux personnes trans.

La liberté d’expression et la liberté de la presse garanties

Auditionnée par Catherine Quéré le 26 octobre dernier, la FÉDÉRATION LGBT a produit ses arguments en faveur de cette proposition de loi. La FÉDÉRATION LGBT a notamment argué que la liberté d’expression et la liberté de la presse seraient totalement garanties, à l’instar du droit pénal appliqué désormais depuis 7 ans en matière de lutte contre le racisme.

Le 9 novembre, en commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, malgré l’opposition du gouvernement, les députés de l’UMP n’ont pas pris part au vote, pour ne pas avoir à voter contre cette proposition de loi au contour universaliste. Elle sera donc débattue en séance le 17 novembre, dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche à l’Assemblée nationale, et soumise au vote le 22 novembre prochain.

La FÉDÉRATION LGBT demande au gouvernement de ne pas s’opposer à ce texte et demande aux députés UMP de le voter pour supprimer toute discrimination au sein même des discriminations. La FÉDÉRATION LGBT demande à Michel Mercier, garde des Sceaux, d’appuyer cette avancée nécessaire pour l’égalité de tous les citoyens devant la Justice.

La FÉDÉRATION LGBT rappelle à tous les députés qu’à quelques mois des élections présidentielles et législatives, prendre le risque de voter contre ce texte reviendra à voter pour le maintien de l’inégalité des homosexuel(le)s, des femmes et des personnes handicapées, face à la loi, ce qui ne serait pas sans conséquences pour l’avenir.

Stéphane Corbin,
porte-parole de la Fédération LGBT

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Proposition de loi de Catherine Quéré
Proposition de loi de la Député Catherine Quéré visant à allonger les délais de prescription pour les injures liées à l’orientation sexuelle, au sexe et/ou au handicap.

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