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Le CCH milite pour allonger la prescription pour les injures homophobes

date de redaction jeudi 10 novembre 2011


Le Collectif Contre l’Homophobie appelle la représentation nationale à voter la proposition de loi de la Député Catherine Quéré visant à allonger les délais de prescription pour les injures liées à l’orientation sexuelle, au sexe et/ou au handicap


Communiqué de presse Collectif Contre l’Homophobie - Montpellier, le 9 novembre 2011

Dans les mois précédents le vote de la loi du 30 décembre 2004 créant la Halde et pénalisant les injures liées à l’orientation sexuelle, au sexe et au handicap, le Collectif Contre l’Homophobie avait plaidé auprès du gouvernement Raffarin et du Ministre de la Justice Dominique Perben pour que les délais de prescription de 3 mois pour les infractions précitées soient portées à 1 an comme c’était le cas pour les injures liées à l’origine ethnique ou la religion (depuis la loi Perben II du 9 mars 2004). Nous n’avions hélas pas été entendus.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, qui a comblé un vide juridique, nous avons constaté hélas combien la brièveté de ces délais de prescription de 3 mois rend la l’arsenal répressif inopérant et inefficace pour lutter contre les injures liées à l’orientation sexuelle.

En 7 ans nous avons accompagné une centaine de victimes ayant déposé plainte pour injures liées à l’orientation sexuelle, dans quasiment 4 cas sur 5 ces procédures n’ont pu aboutir à cause d’un problème de délai de prescription trop court :

  • Tantôt c’est la lenteur d’une enquête qui n’a pas abouti dans le délai de 3 mois (difficultés pour identifier le mis en cause, mis en cause en voyage à l’étranger …) sans qu’il n’y ait eu d’acte de procédure interrompant les délais de prescription.
  • Tantôt c’est la surcharge de travail au Parquet qui n’a pas permis au magistrat en charge des discriminations d’examiner et de statuer sur le renvoi de l’affaire devant une juridiction
  • Tantôt c’est la surcharge de travail dans les bureaux d’ordre des tribunaux qui n’a pas permis d’audiencer l’affaire avant l’écoulement du délai de prescription de 3 mois
  • Enfin dans certains cas de diffusion d’injures homophobes dans des livres ou des CD, la découverte des propos litigieux est intervenu plus de 3 mois après l’édition des supports litigieux

Bref dans toutes ces affaires, les victimes comme les associations luttant contre l’homophobie se sont trouvées fort démunies. Le paradoxe est que dans ces cas, l’infraction homophobe était caractérisée, attestée par des témoins et/ou reconnue par le(s) mis en cause.

Cette situation provoque systématiquement de l’amertume chez certaines victimes qui vivent ce déni de justice comme une profonde injustice. A l’inverse les mis en cause, coupables mais non condamnés, ressentent un véritable sentiment d’impunité allant jusqu’à narguer leurs victimes.

Partant de ce constat, nous avons plaidé auprès des Ministres de la Justice successives (Rachida Dati, puis Michéle Alliot-Marie) pour que les délais de prescription en matière d’injures liées à l’orientation sexuelle, au sexe et au handicap soient portés à 1 an. Même si leurs conseillers ministériels respectifs ont souscrit à notre analyse, nous n’avons hélas pas obtenu gain de cause.

Aussi lorsque Catherine Quéré, Députée PS de Charente-Maritime, nous a contactés récemment pour nous informer du dépôt de sa proposition de loi, nous avons positivement accueilli cette initiative. Nous avons été auditionnés par Catherine Quéré le mercredi 26 octobre dernier et nous lui avons fourni 2 cas concrets permettant d’illustrer l’absurdité de la situation actuelle.

Il est temps de mettre un terme à cette impasse juridique à laquelle les victimes sont confrontées. Dans un pays prétendument universaliste, cette insupportable hiérarchisation témoigne de l’inégalité de traitement qu’inflige le législateur aux victimes d’injures à caractère discriminatoire. Il est temps de mettre un terme à une hiérarchisation inique dans la lutte contre les discriminations, en alignant les délais de prescription pour les injures liées à l’orientation sexuelle, au sexe ou au handicap sur ceux plus favorables (1 an) concernant les injures liées à l’origine ethnique et/ou la religion.

Par ailleurs le législateur français si prompt à voter des lois, doit prendre acte de l’inutilité de certaines pour les abroger et de l’inefficacité d’autres pour les adapter. Aussi nous appelons toutes les associations LGBT et toutes les personnes LGBT à se mobiliser en écrivant à leur député(e), quelle que soit son appartenance politique, pour lui demander de voter la proposition de loi de Catherine Quéré. C’est ce que nous venons de faire en direction de toues les députés du Languedoc-Roussillon.

Hussein Bourgi
Le président

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Proposition de loi de Catherine Quéré
Proposition de loi de la Député Catherine Quéré visant à allonger les délais de prescription pour les injures liées à l’orientation sexuelle, au sexe et/ou au handicap.

Plus d'informations :

La proposition de loi sera débattue à l’occasion d’une niche parlementaire du groupe socialiste le 17 novembre prochain, et soumise au vote au scrutin public le mardi 22 novembre.

Lire notre dossier La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité


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