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PLFSS : Le Défenseur des droits écrit à Madame Roselyne Bachelot-Narquin

date de redaction mercredi 26 octobre 2011


A l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, le Défenseur des droits souhaite que le bénéfice des pensions de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soit ouvert.


communiqué du Défenseur des Droits - 25/10/2011

Dans un courrier du 25 octobre 2011 adressé à Madame Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la Cohésion sociale, le Défenseur des droits rappelle ainsi les préconisations formulées par le Médiateur de la République et du collège de la HALDE dont les missions de médiation avec les services publics, de lutte contre les discriminations, et de promotion de l’égalité ont été reprises en vertu de la loi n°2011-333 du 29 mars 2011.

La demande du Défenseur des droits s’inscrit dans la continuité du travail du Médiateur de la République et de la HALDE dès 2008.

Une proposition de réforme avait été adressée par le Médiateur de la République aux ministères compétents en février 2009. Le Collège de la HALDE, avait quant à lui adopté plusieurs délibérations caractérisant de discriminatoire, cette situation envers les couples pacsés ( délibérations n°2008-107 et 2008-110 du 19 mai 2008 et rapports spéciaux publiés au Journal officiel suite aux délibérations de la HALDE n°2010-20 et 21 du 1er février 2010).

En effet, les deux institutions avaient été saisies de plusieurs réclamations de personnes relevant le caractère discriminatoire des articles L.38 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite et L.353-1 et suivants du code de la sécurité sociale, en ce qu’ils excluent les personnes liées par un PACS du bénéfice des pensions de réversion pour le partenaire survivant.

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Courrier du Défenseur des droits à Roselyne Bachelot-Narquin
Il souhaite que le bénéfice des pensions de réversion soit étendu aux partenaires PACSés.

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