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Débat lgbt au sein des primaires socialistes

date de redaction jeudi 6 octobre 2011


Des interrogations subsistent quant à la reconnaissance des familles homoparentales, s’inquiètent les Enfants d’Arc en Ciel.


Communiqué de presse Les Enfants d’Arc En Ciel - l’Asso ! - 5 Septembre 2011

Le 9 octobre prochain auront lieu les élections aux primaires socialistes.

Pour cette occasion, chaque représentant des candidats du PS a pu s’exprimer le 29 septembre sur les questions LGBT lors d’un débat organisé par HES. Quelles réponses apportent les candidats sur la question des droits des familles homoparentales ?

Si les questions posées ont laissé aux candidats la possibilité de nuancer leur propos, les enfants d’Arc En Ciel – L’Asso ! n’en attendait pas moins des réponses précises.

En effet, la diversité des schémas familiaux homoparentaux (familles recomposées, familles composées de couples de femmes ou d’hommes avec enfants issus d’une insémination artificielle, de la gestation pour autrui ou d’une adoption, familles en co-parentalité) nécessite une réponse adaptée à chaque situation en matière de protection des enfants et des parents. Le législateur devra donc tenir compte de ces différents modèles parentaux dans l’intérêt non seulement des familles déjà constituées mais aussi de celles à venir.

Si le mariage, l’adoption ainsi que l’accès à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes font l’unanimité chez les candidats, comme le prouvent les propositions de lois déjà déposées [1], certains points demandent à être éclaircis et retravaillés.

Des confusions dans les termes pour désigner le parent non biologique.

Arnaud Montebourg parle de « co-parent », Manuel Valls de « tiers ». François Hollande, quant à lui, utilise l’appellation « beaux-parents ». Mais de qui parle-t-on ? Il s’agit de désigner les parents non biologiques. Ceux-ci sont à l’origine de la venue de l’enfant, et en cela, ils ne sont ni des co-parents, ni des tiers, et encore moins des beaux-parents, le beau-parent étant celui qui est arrivé après le projet parental comme dans les familles recomposées. Les parents non biologiques sont uniquement des parents à part entière.

Si le choix d’un terme parfaitement approprié apparaît comme une question fondamentale, c’est parce qu’un terme peu adapté peut conduire à des propositions non satisfaisantes en matière de protection de l’enfant.

La protection de l’enfant : des propositions qui mériteraient d’être clarifiées.

Martine Aubry souhaite que le « lien parental tissé entre un enfant et son parent non biologique » « soit reconnu et protégé », ce qui « suppose une révision de la loi de 2002 sur la délégation d’autorité parentale ».

Jean-Michel Baylet propose « un cadre légal, au niveau européen avec une harmonisation des statuts parentaux ».

Manuel Valls affirme qu’il « faut maintenant travailler sur la question de l’autorité parentale ».

François Hollande souhaite mettre en place « un ensemble de dispositions (…) en reconnaissant le statut des beaux-parents, engagés dans l’éducation d’un enfant sans en être parent (biologique ou adoptif) » et « un assouplissement des conditions de la délégation de l’autorité parentale ». Ségolène royal propose « l’assouplissement des conditions de la délégation d’autorité parentale » et pour le parent social « l’ouverture de l’adoption ».

Si l’amélioration de la délégation de l’autorité parentale peut effectivement faciliter la vie des conditions des familles recomposées, ces propositions restent néanmoins insuffisantes en ce qui concerne le lien entre l’enfant et son parent non biologique.

De même il aurait été instructif de connaître quel est ce cadre légal qu’il faut harmoniser au niveau européen.

Les Enfants d’Arc En Ciel - L’Asso ! s’interroge sur la signification des propos de certains candidats : quel type de filiation proposent-ils pour les parents non biologiques ?

Comment comprendre la proposition que l’enfant soit adopté par son parent non biologique ? Pourquoi un parent à l’origine de la conception de l’enfant devrait-il l’adopter ?

Rappelons que la reconnaissance se fait en mairie, alors que l’adoption nécessite une requête au Tribunal de Grande Instance. Les candidats ont-ils alors prévu une adoption spécifique pour les familles homoparentales ? Ce serait absurde.

Les Enfants d’Arc En Ciel - L’Asso ! demande que le lien de filiation avec l’enfant s’effectue pour le parent non biologique par reconnaissance.

En matière de filiation, le mariage actuel inclut une présomption de paternité. Ouvrir le mariage aux couples de même sexe sans modifier le texte de loi créerait une bizarrerie discriminante, puisque des différences de traitement en ce qui concerne la filiation seraient ainsi instaurées selon le type de couple.

Les Enfants d’Arc En Ciel - L’Asso ! demande que le texte de loi sur le mariage ouvert aux couples de même sexe inclue une présomption de parenté.

Quid des familles en co-parentalité ?

Aucun candidat n’apporte de précision sur la reconnaissance des familles en co-parentalité. Si les liens protégeant l’enfant et ses parents ne posent pas de difficulté dans le cadre d’une co-parentalité entre un homme et une femme, rien n’est proposé pour les enfants qui ont 3 voire 4 parents. Les Enfants d’Arc en ciel - L’Asso ! demande donc aux candidats de se prononcer sur ce qu’ils comptent mettre en place pour protéger ces familles.

La gestation pour autrui : et les enfants ?

Parmi les candidats qui ne souhaitent pas lever l’interdiction de la gestation pour autrui, Arnaud Montebourg et Ségolène Royal proposent tout de même de rouvrir le débat sur cette question.

Arnaud Montebourg, Manuel Valls, François Hollande et Ségolène Royal se soucient du sort des enfants nés de GPA à l’étranger et proposent des mesures pour mettre fin à l’insécurité de ces enfants. En revanche, Martine Aubry « ne souhaite pas que la France accepte de ses citoyens qu’ils commettent à l’étranger ce qu’elle leur interdit sur son territoire au nom de principes éthiques ».

Les Enfants d’Arc En Ciel - L’Asso ! s’interroge fortement sur la signification de la position de madame Aubry au sujet de ces parents qui vont avoir ou ont eu recours à une gestation pour autrui à l’étranger en toute légalité, ainsi que sur les conséquences en terme de loi de cette position. Ces parents ont-ils accompli un acte regrettable ou répréhensible à ses yeux ? Souhaite-t-elle revenir sur l’ordonnance de non-lieu du 30 septembre 2004 qui conclut à une absence de délit ? [2] Quid des enfants déjà nés ?

Rappelons qu’au-delà du fait que les Enfants d’Arc En Ciel - L’Asso ! souhaite que le débat soit enfin rouvert sur la question de la gestation pour autrui, afin qu’elle soit autorisée via un encadrement et une législation propre aux valeurs de la France, la situation des enfants nés à l’étranger est une question urgente : certains se trouvent dans des situations dramatiques ; ils sont séparés de leurs parents et ne peuvent même pas revenir sur le territoire français, parce qu’apatrides.

Notes :

[1] Proposition de Loi « autorisant l’adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins », déposée le 9 juin 2011, non débattue. Depuis 2004 plusieurs propositions de loi ont été proposées pour l’ouverture du mariage au couples de même sexe. La dernière datant du 9 juin 2011.

[2] Affaire Mennesson


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