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Epilogue positif pour le couple de femmes franco-brésilien qui avait déposé un recours contre la Préfecture de l’Hérault

date de redaction mercredi 25 mai 2011


Le représentant de l’Etat leur avait refusé la délivrance d’un titre de séjour, sans tenir compte de la jurisprudence du Conseil d’Etat et des pratiques dans les autres départements.


communiqué CCH Montpellier - 24/5/2011

Le 17 mai dernier, un couple de femmes franco-brésilien déposait un recours contre le refus du Préfet de l’Hérault d’accorder à la ressortissante brésilienne un titre de séjour alors qu’elles sont ensemble depuis bientôt 3 ans et qu’elles sont liés par un PACS enregistré au Tribunal d’Instance de Montpellier depuis 20 mois.

En effet , le 13 avril 2011, la préfecture classait sans suite cette demande en considérant " qu’aucune suite ne pouvait être donnée " à cette requête.

Cette décision était en rupture avec la doctrine (circulaire ministérielle) qui consiste à accorder un titre de séjour à toute personne étrangère liée par un PACS avec un(e) ressortissant(e) Français et justifiant d’une vie commune d’au moins 1 an.
Cette décision était en rupture avec la pratique des Préfectures (notamment celle de l’Hérault) et la jurisprudence du Conseil d’Etat.

A la demande de ses clientes, Maître Sophie Mazas, avocate au barreau de Montpellier a déposé à l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre l’homophobie un double recours contre la décision préfectorale au Tribunal Administratif de Montpellier.

Le 1er recours en référé visait à obtenir une procédure d’urgence et un date d’audiencement rapide d’autant plus que la requérante avait déposé son dossier à la Préfecture depuis 10 mois déjà.
La recevabilité d’une procédure en référé étant aléatoire et laissé à la libre appréciation du juge administratif, un recours classique avait également été déposé avec un délai moyen de 8 à 12 mois pour la date d’audience.

Ce lundi 23 mai, le Tribunal Administratif a indiqué qu’il avait accueilli favorablement la demande de référé et fixait la date d’audience au jeudi 26 mai à 10h30.
A la demande de la requérante et en accord avec son avocate, le Collectif Contre l’Homophobie a prévu de prendre part à la procédure par le biais d’une intervention volontaire visant à appuyer la demande de la requérante.

Ce mardi 24 mai, la requérante a reçu un courrier de la Préfecture de l’Hérault daté du jeudi 19 mai lui indiquant « après un réexamen de votre situation personnelle, j’ai décidé de vous admettre au séjour sur le territoire national. »

Encore sous le coup de l’émotion, le couple de femmes tient à remercier chaleureusement Maître Sophie Mazas, leur avocate, pour son investissement dans leur dossier, ainsi que la solidarité exprimée par des militants-s et des citoyens-nes inconnus-es d’elles jusque là.

Le Collectif Contre l’Homophobie se réjouit de cet épilogue positif. En effet même si nous étions sûrs de notre bon Droit et certains que la requérante gagnerait au final, la dernière décision notifiée par la Préfecture va permettre à ce couple de trouver enfin la stabilité et la sérénité qui lui permettront de se projeter dans l’avenir. Par ailleurs, une fois le titre de séjour obtenu, la requérante pourra honorer la promesse d’embauche qu’elle a déjà depuis plusieurs mois.

Le Collectif Contre l’Homophobie remercie les nombreuses personnes et organisations (notamment le Planning Familial) qui ont témoigné leur soutien à ce couple depuis le 17 mai dernier.

Le Collectif Contre l’Homophobie prend acte du revirement de la Préfecture de l’Hérault qui a probablement pris conscience de son erreur d’appréciation ainsi que de l’attentive vigilance de notre association. Si celle-ci avait pris le soin d’examiner le courrier que nous lui avons adressé il y a 5 semaines et à laquelle elle n’a toujours pas répondu, nous n’en serions pas là.
Pour notre part, nous aspirons à retrouver des relations plus conformes à la normale avec les services de la Préfecture dont nous n’avons pas eu à nous plaindre ces dernières années.

Hussein Bourgi,
Le président du Collectif Contre l’Homophobie


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