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Conseil constitutionnel et mariage pour les personnes de même sexe

date de redaction vendredi 28 janvier 2011


Pour la Fédération LGBT, il y a désormais nécessité d’une constitution basée sur le principe de non discrimination, et donne rendez-vous en 2012.


Communique de la Fédération LGBT - Angers, le vendredi 28 janvier 2011

Le Conseil constitutionnel a rendu ce vendredi 28 janvier sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les articles 75 et 1445 du code civil définissant le mariage civil.

Sans surprise les Sages ont confirmé que ces articles étaient conformes à la Constitution, en réponse à la saisine de la Cour de cassation suite à la procédure entamée à Reims par un couple de femmes qui souhaitait pouvoir, sur la base du droit de contracter, se marier pour offrir un cadre familial sécurisé aux quatre enfants qu’elles ont eu et qu’elles élèvent ensemble.

Cette décision du Conseil constitutionnel est intéressante à plus d’un titre par ce qu’elle révèle ; à savoir que notre droit constitutionnel n’est pas basé sur un principe de non discrimination. C’est pourquoi la FÉDÉRATION LGBT demande l’introduction en l’article premier de notre Constitution de ce principe de non discrimination qui aurait pour conséquence la mise en conformité de tout notre droit et tendrait ainsi vers une réelle égalité de droit pour les personnes de même sexe.

Cette décision via une QPC est la seconde du genre. Déjà en octobre 2010, les Sages, exactement comme aujourd’hui, avaient renvoyé la question de l’adoption simple par des couples de même sexe à la responsabilité du législateur. Il est désormais clair que la nouvelle procédure de QPC n’est pas un outil pour l’égalité des droits des personnes lesbiennes, gays, bi et trans.

Pas de mariage gay

Cette situation n’était qu’une étape de plus vers le long processus pour l’obtention de l’égalité des droits, dont le mariage et la filiation qui en découle directement. La FÉDÉRATION LGBT s’oppose à la proposition de 2007 de Nicolas Sarkozy d’union civil communautariste, exclusivement réservés aux LGBT sans filiation possible.

La FÉDÉRATION LGBT ne revendique pas le mariage gay ou homosexuel, mais bien l’ouverture du mariage civil et républicain aux couples de même sexe, avec les mêmes droits et mêmes devoirs que les couples de sexe différent, sans aucune interférence religieuse. Mariage civil et mariage religieux ne répondent pas aux mêmes lois. Les personnes lesbiennes, gays, bi et trans revendiquent aussi le droit d’avoir la possibilité de faire le choix de ne pas se marier, ce qui leur est légalement interdit aujourd’hui.

Cap sur 2012

La situation de blocage sur cette question vient principalement du fait du refus de la reconnaissance de l’homoparentalité et de la transparentalité qui découleront naturellement de cette ouverture.

Pourtant les Français évoluent plus rapidement que leurs élus et le gouvernement. Selon un sondage TNS Sofrès du 26 janvier pour Canal +, publié ce matin, 58 % des Français se prononcent pour l’ouverture du mariage aux couples de même sexe et 49 % enfaveur de la reconnaissance de l’homoparentalité.

La majorité présidentielle, hostile à toute évolution, est à l’aune de Nicolas Sarkozy qui n’a pas tenu ses promesses de 2007 pour plus de droits pour les couples de même sexe. Gageons que les échéances électorales à venir seront le théâtre d’un véritable clivage droite gauche sur ces questions. L’histoire retiendra que l’égalité des droits n’est ni de gauche, ni de droite, mais qu’elle appartient aux femmes et aux hommes engagés qui ont la ferme conviction de la rendre possible au profit des minorités, dont les personnes LGBT.

La FÉDÉRATION LGBT qui tient son Assemblée générale à Orléans ce week-end prépare une plate-forme de revendications pour les élections de 2012, désormais le seul cap à tenir pour l’obtention d’une égalité réelle des droits notamment pour les personnes LGBT.

La FÉDÉRATION LGBT fera en sorte, avec ses partenaires et membres, que ces questions de société soient au cœur des débats lors de ces échéances électorales.

Les personnes LGBT sont depuis longtemps des familles et elles entendent bien ne plus être des sous-citoyens. Situation d’infériorité sociale qui renforce la lesbophobie, l’homophobie et la transphobie, et plus généralement toutes les discriminations qu’elles peuvent subir au quotidien.

Stéphane Corbin,
porte-parole de la Fédération LGBT


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