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Le Conseil constitutionnel ne se prononce pas sur l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe

date de redaction vendredi 28 janvier 2011


Les sages de la rue de Montpensier estiment que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d’un homme et d’une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille, et renvoient la question de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe au législateur.


communiqué de presse du Conseil constitutionnel - 28/1/2011

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Corine C. et Sophie H. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil. Deux associations (« SOS homophobie » et « Association des parents et futurs parents gays et lesbiens ») étaient intervenues dans la procédure au soutien de l’argumentation des requérantes.

Il était soutenu que l’interdiction du mariage entre personnes du même sexe est contraire à l’article 66 de la Constitution, à la liberté du mariage, au droit de mener une vie familiale normale et au principe d’égalité devant la loi.

En premier lieu, l’article 66 de la Constitution prohibe la détention arbitraire. Il n’est donc pas applicable au mariage.

En second lieu, la liberté du mariage n’interdit pas au législateur de définir les conditions pour pouvoir se marier dès lors que ces conditions ne sont pas contraires à d’autres exigences constitutionnelles, c’est-à-dire au droit de mener une vie familiale normale et au principe d’égalité.

S’agissant du droit de mener une vie familiale normale, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il résulte du Préambule de la Constitution de 1946. Cependant, ce droit n’implique pas que les couples de même sexe puissent se marier. Ces couples sont libres de vivre en concubinage ou de conclure un pacte civil de solidarité (PACS).

S’agissant du principe d’égalité, le Conseil a jugé qu’en maintenant le principe selon lequel le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, le législateur a, dans l’exercice de sa compétence, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d’un homme et d’une femme pouvait justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille. Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation.

Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées du code civil conformes à la Constitution.


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