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Kiss-in de Notre Dame : des vices de procédure empêchent le procès

date de redaction vendredi 7 janvier 2011


Le tribunal correctionnel de Paris a décidé d’annuler partiellement la procédure et, de ce fait, n’a pas transmis la question prioritaire de constitutionnalité que SOS Homophobie avait soulevée au sujet du délai de prescription sur les injures fondées sur l’orientation sexuelle.


communiqué SOS Homophobie - 3/1/2011

Le 17 décembre, le tribunal correctionnel de Paris a décidé d’annuler partiellement la procédure qui mettait en cause quatre agresseurs présumés ayant attaqué verbalement huit personnes lors du kiss-in devant Notre Dame, le 14 février 2010. L’un des mis en cause était, en outre, poursuivi pour violences aggravées à l’encontre d’une des victimes ; le parquet décidera de poursuivre, ou non, l’affaire concernant l’agression physique.

Cette annulation est dûe à des vices de procédure concernant les auditions des prévenus du 14 février et du 24 février. Du fait de ces nullités, le tribunal n’a pas transmis la question prioritaire de constitutionnalité que SOS homophobie avait soulevée au sujet du délai de prescription pour les injures fondées sur l’orientation sexuelle, qui n’est que de trois mois quand celui des injures fondées sur l’origine est d’un an.

La hiérarchie entre les discriminations persiste donc bel et bien, les propos homophobes ayant moins de chance d’être condamnés par la justice que des propos à caractère raciste. SOS homophobie se désole que cette affaire n’ait pas pu permettre au droit français d’aller dans le sens d’une société plus juste et équitable, et exprime sa plus grande solidarité et son soutien aux victimes qui ne pourront obtenir réparation, ainsi qu’à toutes les personnes, plus largement, qui sont chaque jour victimes d’insultes et propos insupportables liés à leur orientation sexuelle mais n’ont pas les moyens de se défendre.

SOS homophobie appelle l’ensemble des législateurs à se saisir de cette question et à déposer un projet de loi allant dans ce sens, pour mettre fin à une telle discrimination. A un an de l’élection présidentielle, les responsables politiques auraient ici l’occasion de marquer fortement leur engagement contre l’homophobie.


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