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Mariage gay : le Conseil constitutionnel doit trancher

date de redaction mercredi 17 novembre 2010     auteur Jean-Benoît RICHARD


La première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que la question était "nouvelle" et "sérieuse", le mariage homosexuel faisant "aujourd’hui l’objet d’un large débat dans la société".


La Cour de cassation a saisi mardi 16 novembre le Conseil constitutionnel sur la question du mariage homosexuel, aujourd’hui interdit en France, alors qu’il est autorisé dans plusieurs pays européens.

Le 24 août, le tribunal de grande instance de Reims avait transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 75 et 144 du Code civil, qui interdisent le mariage entre personnes de même sexe.

Pour les demandeurs, les articles 75 et 144 sont anticonstitutionnels en ce qu’ils "limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe". Dans un arrêt rendu mardi, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que cette question était "nouvelle" et "sérieuse", le mariage homosexuel faisant "aujourd’hui l’objet d’un large débat dans la société, en raison, notamment, de l’évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers".

Elle a donc décidé de saisir le Conseil constitutionnel, à qui il reviendra de trancher.


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