La France Gaie et Lesbienne
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Autorité parentale conjointe : une discrimination française montrée du doigt

date de redaction jeudi 16 septembre 2010


La Cour Européenne des Droits de l’Homme, déclare recevable la requête d’un couple de femmes auquel la justice française refuse l’adoption de l’enfant de l’une par l’autre.


Communiqué de presse APGL - 15 septembre 2010

L’Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens prend acte avec satisfaction de la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, déclarant recevable la requête d’un couple de femmes homosexuelles auquel la justice française refuse l’adoption de l’enfant de l’une par l’autre afin que cet enfant bénéficie d’une autorité parentale conjointe et ainsi de la protection de ses deux parents.

Cette nouvelle condamnation de la France – même si elle n’a pas de valeur juridique contraignante – souligne une nouvelle fois le caractère discriminant de la législation française à l’encontre des couples de même sexe.

Les coups de boutoir contre cette citadelle juridique se multiplient. Même la Cour de Cassation s’en mêle et s’emmêle. En effet, en juillet, la plus haute juridiction française a, sur des affaires similaires d’adoption au sein d’un couple, rendu 2 arrêts contradictoires [1] et finalement renvoyé le dossier devant le Conseil Constitutionnel au titre de la Question Préalable de Constitutionnalité [2]. Il appartiendra au Conseil de dire si les articles du Code Civil interdisant la reconnaissance de l’autorité parentale conjointe par deux parents de même sexe est ou non une discrimination et si cette interdiction est ou non contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le Conseil ne pourra pas ne pas tenir compte de la décision de la Cour Européenne des Droits de l’homme.

Au moment où se tiennent les 1eres Journées Européennes des Familles Homoparentales (Paris-17-18 septembre), cette intervention de la CEDH rappelle opportunément que la lutte contre les discriminations est un combat toujours d’actualité.

Philippe ROLLANDIN
Porte-Parole de l’APGL Contact médias

Notes :

[1] Les deux arrêts de la Cour de Cassation :

[2] La question préalable de Constitutionnalité : http://www.courdecassation.fr/juris...


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