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PaCS : inégalités criantes face à la mort

date de redaction mercredi 8 septembre 2010


Suite à l’action menée par d’un de ses militants pour obtenir la mention du Pacs sur l’acte de décès, Act Up-Paris adresse aujourd’hui la lettre ouverte suivante à la Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.


PaCS : inégalités criantes face à la mort

Madame la Garde des Sceaux,

Le 4 juin 2010, vous répondiez par courrier [1] à Thomas, qui avait attiré votre attention sur sa situation. Ayant perdu son compagnon et partenaire de PaCS, Thomas est en litige avec la famille de ce dernier quant à la récupération de l’urne funéraire contenant les cendres de l’homme qu’il aimait et qui partageait sa vie.

Votre courrier se contente d’évoquer un des (nombreux) dysfonctionnements du PActe Civil de Solidarité - pas d’apposition de la mention « PaCSé » sur l’acte de décès - et de le justifier pas le fait que « l’acte de décès n’a pas pour objet de retracer l’ensemble des éléments relatifs à l’état de la personne ». Pourtant, il est bien prévu que ce même document fasse mention du mariage, du divorce ou du veuvage.

Vous ne vous prononcez pas sur le fond de cette question et vous justifiez votre « neutralité » par le principe de séparation des pouvoirs. Pourtant, vous vous êtes exprimée contre la proposition d’amendement d’Alain Vidalies, député des Landes, portée le 23 juin 2010 par les députés Clément et Vuilque, suggérant de modifier l’article 79 du Code Civil en y intégrant la mention du PaCS sur l’acte de décès.

Vous étiez, ce jour-là, solidaire du député UMP Yves Nicolin, signataire dès 1997 de la « pétition Pinton » du CMPMR (Collectif des Maires Pour le Mariage Républicain), qui alertait les maires sur le CUS (Contrat d’Union Civile) et son principal danger, son caractère de « véritable mariage homosexuel » !

Ce jour-là, vous réitériez votre proposition de faire enregistrer le PaCS à l’office notarial ; alors même que des éluEs de l’opposition attiraient encore une fois votre attention sur le fait que le PaCS est, comme le mariage, au-delà d’un simple contrat, un engagement humain.

A cet instant, le lieu du débat vous semblait opportun, parce qu’il s’agissait une fois de plus de minimiser ce contrat d’union en officialisant une procédure ayant un coût plus élevé. [2]

Dans votre courrier, vous vous interdisez donc toute prise de position. Pourtant, l’inégalité de droit dans laquelle reste cantonnée la population homosexuelle en France, en 2010, est bien le fruit de positions idéologiques et électoralistes immuables de la part de votre famille politique ; positions que vous, Madame la Garde des Sceaux, avez personnellement toujours soutenues.

Vous savez très bien que l’apposition de la mention « PaCSéE » sur l’acte de décès permettrait au partenaire d’être partie prenante dans les décisions relatives aux obsèques, qu’elle donnerait – enfin – des prérogatives au survivant et lui permettrait éventuellement de ne pas être dépouillé de tout ce qu’il lui reste de son partenaire de vie.

La « considération distinguée et très cordiale » dont vous daignez vous fendre envers Thomas masque mal votre mépris de la détresse de nos couples, que vous, le gouvernement auquel vous appartenez et votre famille politique maintiennent sciemment dans une condition de sous-citoyenneté, jusque dans le deuil, jusque dans la mort.

La France accuse un retard criminel sur ces questions, et vous en êtes responsable.

Vos considérations bassement électoralistes, vos promesses non tenues sont insupportables, et relèvent de l’homophobie la plus éculée.

Nous en avons assez que nos vies, notre citoyenneté, nos cadavres, nos veufs et nos veuves soient de seconde zone.

Rendez-nous nos urnes, et rendez-vous dans les urnes.

Notes :

[1] Courrier de M.Alliot-Marie : http://www.actupparis.org/IMG/pdf/r...

[2] Débats à l’Assemblée Nationale (suite article 6) : http://www.assemblee-nationale.fr/1...


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