La France Gaie et Lesbienne
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LOPPSI II : Un projet de loi discutable

date de redaction lundi 15 février 2010


Les dispositions sur la vidéo-surveillance et la mise à disposition d’éthylotests inquiètent les membres du Syndicat des entreprises gaies (SNEG).


communiqué de presse SNEG - 12/2/2010

Mardi 16 février prochain, l’Assemblée Nationale doit examiner le projet de loi LOPPSI II (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure II).

Parmi les 46 articles qui le composent, un premier chapitre concerne les entrepreneurs et commerçants en général, un second les exploitants de débits de boissons en particulier.

Le premier, issu du projet de loi d’origine, concerne la vidéosurveillance : il est envisagé pour les entreprises de pouvoir mettre en place des caméras de vidéosurveillance sur la voie publique aux abords de leur site d’implantation et d’assouplir les conditions de visionnage des images par les forces de l’ordre.

Le second, ajouté en commission des lois, concerne la délinquance routière : il est envisagé d’imposer la mise à disposition gratuite d’éthylotests aux bars de nuit et aux discothèques.

Le développement de la vidéosurveillance au profit de la sécurité n’a rien de contestable en soi. En revanche, face à la rigueur administrative à laquelle se trouve confronté un exploitant pour la mise en place d’un tel système dans son entreprise ou commerce, notamment en termes de protection des salariés ou de la clientèle pour le respect de leurs droits, on comprend mal cette volonté d’assouplir la procédure de visionnage des images qui permettrait cette fois aux autorités publiques d’accéder à ce qui a toujours été dénié aux entrepreneurs.

La mise à disposition gratuite d’éthylotests dans les bars de nuit et discothèques refait son apparition, comme au lendemain d’un certes terrible week-end meurtrier sur les routes en mai 2009. Souvent abordée, cette disposition répond à une politique de l’émotion plus qu’à une politique de la raison. Outre le déni de réalité qui consiste à présenter les lieux de nuit comme seuls vecteurs de consommation d’alcool quand 84 % de sa vente se fait en grande distribution, le calendrier tombe ici particulièrement mal. En effet, à l’heure où représentations professionnelles et exploitants du monde de la nuit attendent depuis près de deux mois la circulaire d’application relative au décret fixant l’heure de fermeture des discothèques à 7 h du matin, instituant une heure blanche sans vente d’alcool à compter de 5 h 30 pour participer à la lutte contre la délinquance routière, il serait bon d’attendre cette circulaire pour en connaître les modalités avant de se lancer dans une nouvelle réglementation, potentiellement redondante ou contradictoire.

Le SNEG invite les parlementaires en débat à l’Assemblée Nationale :

Concernant la vidéosurveillance : à veiller à l’équité des dispositions prises en matière de sécurité pour ne pas tomber dans l’écueil de mesures unilatéralement liberticide

Concernant la mise à disposition d’éthylotests : à considérer le problème de la délinquance routière dans son ensemble, prenant en compte toutes ses composantes, sans désigner pour seul responsable les lieux de nuit qui, à hauteur de leur légitimité, appliquent leurs dispositifs de prévention et qui, par leur existence même, contribuent à cerner en leur enceinte, les conséquences d’un phénomène qui va au-delà de leur seule activité.


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