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Réforme de la carte judiciaire, une raison de plus pour signer le PActe Civil de Solidarité en mairie

date de redaction mardi 19 janvier 2010


De nombreux tribunaux d’instance ayant été concentrés loin des administrés, l’Inter-LGBT propose de faciliter la vie de tous en autorisant la signature du PaCS en mairie.


Communiqué de presse Inte-LGBT - 18/1/2010

La réforme de la justice préparée par l’ancienne Ministre de la justice et des sceaux, Rachida Dati annonce une refonte de la carte judiciaire dans laquelle il est prévu que soient regroupés les moyens humains et financiers des tribunaux (Tribunaux de Commerce, Conseil des Prud’hommes...). Pour les tribunaux d’instance, la réforme est effective depuis le 1er janvier 2010.

Pour l’Inter-LGBT, qui rappelle à longueur d’années ses principales revendications et ses propositions précises sur le PACS (signature en mairie, mêmes délais que le mariage pour l’ouverture du droit au séjour et l’accès à la nationalité pour le partenaire PACSé étranger, accès à la pension de réversion et mise à égalité des droits sociaux entre le PACS et le mariage), la réforme de la carte judiciaire, qui risque d’éloigner les citoyens de leurs juridictions de proximité, donne une raison supplémentaire pour réclamer la signature du PACS en mairie.

Alors que certains maires de moyennes et grandes villes célèbrent déjà des PACS par des cérémonies solennelles (Angers, Grenoble, Le Mans, Lille, Lorient, Lyon, Montpellier, Nantes, Reims, Rennes, Toulouse, Villeurbanne...), l’Inter-LGBT exige donc une réforme législative qui revalorise la portée symbolique du PACS en proposant sa signature en mairie, sur les registres de l’État civil.

Il n’est que temps que le chef de l’État tienne enfin les promesses qu’il avait faites sur ce sujet lors de la campagne présidentielle de 2007.


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