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Réformes du PACS : des promesses ! Et les actes ?

date de redaction lundi 21 décembre 2009


À l’occasion de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité déposée par le groupe Communiste républicain et citoyen et des sénateurs du Parti de gauche au Sénat, les sénateurs de la majorité présidentielle se sont livrés le 9 décembre dernier à un savant exercice pour éviter de voter un texte qui invitait à aller dans le sens de l’égalité entre les citoyens.


Communiqué de presse Inter-LGBT - 18/12/2009

À l’occasion de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité déposée par le groupe Communiste républicain et citoyen et des sénateurs du Parti de gauche au Sénat, les sénateurs de la majorité présidentielle se sont livrés le 9 décembre dernier à un savant exercice pour éviter de voter un texte qui invitait à aller dans le sens de l’égalité entre les citoyens.

L’Inter-LGBT, qui avait été auditionnée par la rapporteure sur cette proposition à la commission des lois du Sénat, dénonce cette attitude et se demande quel crédit accorder aux promesses faites par Nicolas SARKOZY qui, pendant sa campagne présidentielle, déclarait : « Je suis donc pour une union civile homosexuelle qui ne passe pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la mairie. C’est logique. Et je vais ajouter ceci que je n’ai jamais dit encore : cette union civile, à la mairie, entraînera une égalité fiscale, sociale, patrimoniale totale avec les couples mariés, qui ira, par exemple, jusqu’au droit à la pension de réversion pour le conjoint homosexuel ».

Si l’Inter-LGBT avait contesté l’inspiration communautariste de cette union civile qui s’adressait seulement aux homosexuels., elle revendique pour sa part simplement l’amélioration du PACS dans le sens de l’égalité avec le mariage, à savoir la signature en mairie et la mise à égalité des droits sociaux entre le PACS et le mariage, toutes choses qui étaient contenues dans la proposition d’union civile faite en avril 2007 au magazine TETU par le candidat SARKOZY. Il en va d’ailleurs de même pour la proposition de prise en compte du PACS dans la demande de naturalisation, puisque dans la même interview, le futur Président déclarait : « Cette union civile emportera donc les mêmes droits que le mariage dans les rapports entre étrangers et Français, avec les mêmes limites ».

Pourquoi faudrait-il qu’une fois proposées par l’opposition parlementaire, ces dispositions deviennent « infréquentables » ?

L’Inter-LGBT tient à exprimer son indignation devant ce double langage et ce double-jeu et demande instamment à la majorité présidentielle de préciser ses intentions quant à la mise à égalité des droits entre le mariage et le PACS.

D’ores et déjà, elle se refuse à voir mise en place une union civile qui n’accorderait cette égalité des droits sociaux qu’aux couples homosexuels par le biais d’une union civile qui leur serait réservée, au détriment des couples PACSés hétérosexuels qui n’auraient d’autres choix que de se marier, rendant alors le PACS caduc et le vidant de toute sa substance, et de sa visée universaliste.

Elle se refuse à voir jeté cet os en pâture aux couples homosexuels pour mieux éviter d’avoir à leur accorder le choix de se marier ou non.


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