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Améliorations du PACS : la droite manquerait-elle une nouvelle fois à ses engagements ?

date de redaction mercredi 2 décembre 2009


L’Inter-LGBT a été auditionnée au Sénat par la commission des Lois le 17 novembre 2009 suite à la présentation par Mme Nicole Borvo-Cohen-Seat et le groupe CRC d’une proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité. La séance publique du 9 décembre prochain au Sénat en signera-t-elle l’enterrement ?


communiqué de presse Inter-LGBT - 30/11/2009

Véritable succès, les derniers chiffres montrent une progression des signatures de PACS, en particulier pour les couples hétérosexuels.

Depuis sa création en 1999, le PACS a connu quelques améliorations notables (droits fiscaux, mode d’enregistrement, régime des biens, reconnaissance des partenariats étrangers semblables au pacs, transmission du capital décès au partenaire pacsé d’un fonctionnaire décédé ...). L’engagement et l’opiniâtreté de l’Inter-LGBT ont contribué à l’obtention de ces résultats.

D’autres mesures revendiquées de longue date ne trouvent cependant toujours pas satisfaction : ouverture d’un droit à la pension de réversion, possibilité d’une cérémonie d’enregistrement en mairie, amélioration des conditions d’accès au séjour pour les partenaires pacsés étrangers et droits aux congés familiaux pour la signature du PACS...

Le rapport de la sénatrice Catherine TROENDLE rendu public le 25 novembre ne propose aucune avancée en droit pour le pacte civil de solidarité. En effet, malgré le constat selon lequel « cette forme d’union restait juridiquement encore très différente du mariage, malgré les évolutions récentes », la commission des lois du Sénat refuse d’adopter le texte et en renvoie l’examen à la séance publique du 9 décembre.

Selon la rapporteure, l’enregistrement au greffe du tribunal présente l’avantage de ne pas surcharger les services de l’état civil, et ne doit pas être remis en cause. La commission Guinchard en avait pourtant souligné l’intérêt pour désengorger les tribunaux, et l’Inter-LGBT avait démontré l’intérêt de la portée symbolique d’une telle mesure.

S’agissant de la pension de réversion, le rapport indique que « rien n’impose juridiquement un alignement complet du dispositif de réversion sur celui qui s’applique aux époux », rappelant tout de même les différentes demandes institutionnelles d’évolutions

favorables au principe de l’ouverture de la réversion au partenaire survivant (jurisprudence européenne, HALDE, COR, MECSS, Médiateur de la République).

Toutefois, Mme TROENDLE s’interroge sur l’opportunité de statuer sur cette mesure alors même qu’une « refonte du système global des dispositifs de réversion doit avoir lieu en 2010 ».

Enfin, elle renvoie la question des droits aux congés familiaux aux partenaires sociaux et aux accords de branches.

Finalement on peut conclure que la rapporteure n’est pas hostile a priori aux améliorations proposées mais le manifeste en choisissant de ne pas faire adopter le texte par la commission !

Etrange conception de l’intérêt qu’elle porte à l’avancée des droits et des moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir.

A quelques jours de la séance publique, l’Inter-LGBT invite les associations à interpeller et convaincre leurs sénateurs/trices des avancées qu’apporterait cette proposition de loi. Elle demande aux sénateurs communistes, socialistes, radicaux, centristes et ceux de l’UMP qui critiquent ce rapport, de se mobiliser pour faire triompher l’ouverture de nouveaux droits au pacte civil de solidarité.

L’Inter-LGBT rappelle que depuis deux ans, elle interpelle le gouvernement pour que les promesses de campagne de Nicolas SARKOZY de mettre à égalité complète les droits sociaux entre le mariage et le PACS soient enfin tenues. Le rejet en séance publique au Sénat le 9 décembre prochain de l’ensemble des dispositions que contient ce texte, après les récentes déclarations relatives au mariage et à l’adoption au sein de l’UMP confirmerait l’image d’une majorité présidentielle frileuse et conservatrice, hostile aux couples de même sexe. Il signerait pour l’avenir l’impossibilité d’espérer quelque évolution que ce soit de ce côté, signal déplorable à l’approche d’échéance politiques importantes pour le pays.

Philippe CASTEL, porte-parole


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