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Le PACS a 10 ans, l’insatisfaction d’Act Up aussi

date de redaction mardi 13 octobre 2009


Le 13 octobre 1999, l’Assemblée Nationale votait le Pacte civil de solidarité. 10 ans plus tard, Act Up-Paris rappelle qu’historiquement, le PACS est intimement lié à l’épidémie de sida. Et que les couples homosexuels n’ont toujours pas les mêmes droits que les autres.


communiqué Act Up Paris - 12/10/2009

Dans les années 90, le PACS (et ses esquisses CUC, PIC, CUS, ... avant lui) ont été imaginés afin de garantir la survie matérielle d’homosexuels séropositifs après le décès de leur conjointE - leur couple n’ayant pas d’existence légale. Plus globalement, il s’agissait donc, pour les couples de même sexe d’obtenir la reconnaissance juridique de leur union.

La haine et la trahison ont aussi fait partie de ces débats. Nous gardons en mémoire le slogan "les pédés au bûcher" scandé par les manifestantEs anti-PACS, et sous laquelle manifestaient plusieurs responsables politiques. Et notamment, l’ancienne ministre du logement, Christine Boutin. Nous nous souvenons de la honteuse absence des députés socialistes dans l’hémicycle laissant la place aux députés de droite les plus réactionnaires et les plus virulents dans leurs discours homophobes.

Même si la création du PACS a constitué une avancée notoire, elle demeure pour nous une victoire amère. Déjà à l’époque, nous dénoncions avec colère les limites de ce contrat, ainsi que les inégalités criantes qu’il présentait par rapport au mariage. Le PACS ne donne aucun droit à la pension de réversion, ni à l’allocation veuvage. Il ne constitue qu’un « élément d’appréciation » pour que nos partenaires étrangerEs puissent bénéficier d’un titre de séjour. Et ne nous ouvre toujours pas le droit à l’adoption et à la procréation. Enfin, contracter un PACS entraîne bien souvent la suppression des prestations sociales, notamment de l’allocation adulte handicapé et crée ainsi des dépendances entre les conjoints.

Des initiatives récentes du gouvernement visant à faire évoluer le PACS, nous retenons cette circulaire émanant du ministère des Affaires étrangères[1] qui demandait aux consulats de refuser d’enregistrer le PACS de couples mixtes de même sexe. Reconnue comme étant illégale, cette circulaire a été abrogée après censure du Conseil d’Etat...

Très récemment, le gouvernement a cru faire un geste : Eric Woerth, ministre du budget, a permis l’ouverture de l’obtention du capital décès aux fonctionnaires de la fonction publique d’Etat et hospitalière, jusque là réservé aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Quelle avancée, quel courage politique en 10 ans !

Alors que ce que nous considérons comme un sous-contrat est aujourd’hui célébré, le mariage et l’adoption ne sont toujours pas ouverts aux couples de même sexe. A l’occasion des 10 ans du PACS, Act Up-Paris exige l’égalité stricte des droits.


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