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PACS : le Président SARKOZY doit tenir les promesses du candidat à la présidence

date de redaction mardi 13 octobre 2009


A l’occasion du dixième anniversaire du vote de la loi instituant le PaCS, l’Inter-LGBT rappelle que de nombreuses améliorations sont encore nécessaires.


Communiqué de presse Inter-LGBT - 12/10/2009

En quatrième lecture, le 13 octobre 1999, l’Assemblée nationale vote la proposition de loi relative au PACS. Promulguée le 15 novembre 1999 par le Président de la République, la loi vient ponctuer une année de débat parlementaire houleux. Son succès aujourd’hui est incontestable. L’Inter-LGBT note avec satisfaction que le nombre de PACS contractés depuis dix années est en constante progression, en particulier pour les couples hétérosexuels, faisant mentir ceux qui y ont vu un texte d’inspiration communautariste :

Une année après sa promulgation, le contrat séduisait autant les couples homosexuels qu’hétérosexuels. Dix ans après, le PACS s’est banalisé au sein de la société française. Selon les chiffres de l’Institut national d’études démographiques, les couples de même sexe représentent en 2009 moins de 6 % des signatures de Pacs (5,62%). Ouvert aux couples hétérosexuels comme homosexuels, le PACS est donc bien loin de l’image d’union réservée aux seuls homosexuels, contre lesquels l’opposition parlementaire de droite déposait 2.161 amendements et organisait des manifestations violemment homophobes dans les rues de Paris. Après dix années de célébration, si le PACS provoque beaucoup moins de remous dans la société française, ce sont toujours les mêmes qui le dénoncent, ceux qui espèrent avec force l’enterrement du texte de Nadine MORANO sur l’autorité parentale et le statut du tiers.

Depuis la promulgation du PACS, des améliorations ont été apporté au texte, en particulier sur le plan fiscal (délais pour l’imposition commune, droits de succession). D’autres, comme la reconnaissance fiscale des partenariats enregistrés à l’étranger, la possibilité de signer un PACS en prison ou l’accès au capital décès pour le survivant PACSé d’un fonctionnaire décédé sont venues le compléter dans un sens favorable à l’égalité des droits, avancées que l’Inter-LGBT a portées et qu’elle a saluées.

Pour autant, l’Inter-LGBT a interpellé le gouvernement à plusieurs reprises et l’interpelle encore pour que les promesses de campagne de Nicolas SARKOZY de mettre à égalité complète les droits sociaux entre le mariage et le PACS soient tenues.

Ainsi, elle demande :

  • que soit enfin ouvert aux partenaires PACSés le droit au versement de la pension de réversion,
  • que la signature et l’enregistrement d’un PACS donnent droit aux congés pour évènements familiaux,
  • que le PACS donne droit à visa pour un-e étranger-e PACSé-e à un-e français-e au même titre que le droit au visa "conjoint de Français",
  • qu’il donne droit à un titre de résident étranger de 10 ans après trois titres de un an, comme pour les étrangers mariés, et non après cinq titres comme actuellement,
  • qu’il ouvre le droit de déposer une demande de naturalisation après deux titres de résident étranger de un an (comme pour les résidents étrangers mariés), et non après cinq titres de un an comme actuellement
  • que soit revalorisée la portée symbolique du PACS en proposant sa signature en mairie, sur les registres de l’État civil
  • que la/le partenaire PACSé-e puisse adopter les enfants de sa/son partenaire (adoption simple), comme c’est le cas pour les conjoints. Cela ne modifie en rien la filiation mais prend en compte la notion d’engagement du/de la partenaire vis à vis des enfants qu’elle/il élève au quotidien. L’adoption simple permettant l’ouverture de la succession en faveur de l’enfant adopté, l’intérêt de celui-ci est donc préservé sur l’aspect matériel de sa relation avec le/la partenaire PACSé-e.

Ces dernières améliorations du pacte civil de solidarité sont à portée de main, elles ont été, pour bon nombre d’entre-elles, promises par l’actuel locataire de l’Elysée. Il n’y a donc aucune raison pour ne pas les accorder, sauf à craindre de froisser une majorité présidentielle frileuse dont quelques membres s’accrochent vent debout à leur fantasme d’une société figée sur le couple et la famille traditionnels.

L’Inter-LGBT, quant à elle, continuera à défendre cette vision de l’égalité complète entre toutes les formes d’union, égalité qui ne sera véritablement achevée qu’avec la possibilité d’accès au mariage pour les couples de même sexe et la reconnaissance dans le droit de la famille homoparentale.

Contact presse : Philippe CASTEL, porte-parole


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