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Homoparentalité et droit des tiers : le mécontentement de Gay Lib

date de redaction vendredi 9 octobre 2009


Un avant-projet de loi, une agitation médiatique sur fond de dogme, un rapport parlementaire... et la concrétisation des engagements présidentiels c’est pour quand ? ...pendant ce temps là, nos enfants grandissent avec une moindre protection... se lamente Gay Lib


communiqué Gay Lib - 8 octobre 2009

Chargé d’une mission par le Premier ministre, Jean LEONETTI a rendu son rapport le 7 octobre.

Que faut-il en retenir ?

Il souligne que l’avant-projet de loi préparé par Nadine MORANO n’est pas au bénéfice particulier des familles homoparentales. Par conséquent, il est donc désormais acté que l’agitation que certains se sont employés à alimenter il y a quelques mois, était purement dogmatique et donc sans rapport avec un quelconque intérêt de l’enfant,

Aucune famille ne peut être discriminée en raison de l’orientation sexuelle des parents,

Le principe d’une convention homologuée ne pose a priori aucune difficulté lorsqu’un seul parent exerce l’autorité parentale,

La systématisation du recours à la médiation familiale.

Ce dernier point est très contestable. Il relève, en effet, de la fausse bonne idée en mettant à « toutes les sauces » un concept perçu, en général, positivement. Le rapport propose ainsi que la délimitation des actes usuels ou importants relève de la médiation familiale, là où l’avant projet de loi stipule que les actes importants sont ceux qui « engagent l’avenir de l’enfant ou touchent à ses droits fondamentaux ». Pourquoi avoir recours systématiquement à la médiation si les parents sont capables d’élaborer une convention ? Il suffirait qu’ils explicitent ou listent ce qu’ils considèrent comme usuel ou important dans le cadre de la définition offerte par l’avant projet.

Faire intervenir la médiation familiale de manière systématique, c’est laisser croire que les familles contemporaines ne peuvent être que source de conflit et ne peuvent s’organiser sereinement. Cela conduit d’une certaine façon à déresponsabiliser les adultes. Une convention établie, quand le climat familial est serein, a justement vocation à protéger l’enfant si la situation se dégrade sans attendre que la famille soit à feu et à sang pour intervenir. Comment peut-on déresponsabiliser les parents à ce point quand, par ailleurs, il leur est reproché de baisser les bras face à leurs enfants ?

Le rapport propose également de faire intervenir le médiateur familial en amont de l’homologation de la convention de partage de l’autorité parentale. Est-il nécessaire de faire intervenir la médiation familiale systématiquement alors qu’il serait plus simple de rappeler qu’elle existe. Le parent qui se sent en position de faiblesse et a besoin d’être conforté, peut y avoir recours. Seule la volonté d’assurer le primat du biologique peut expliquer cette systématisation. Dès lors il n’est plus question, comme le rapport tente de le faire croire, de protéger l’intérêt de l’enfant mais bien celui du parent biologique, quand bien même ces deux intérêts ne sont pas convergents. Le recours à la médiation ne devrait pas être érigé en règle alors que, par définition, il n’a de sens que dans la résolution de conflits latents ou avérés. Il y a également un paradoxe à énoncer l’incapacité du droit à définir précisément ce qu’est l’intérêt de l’enfant, notion « fuyante et changeante » et à mettre son interprétation entre les mains d’un médiateur familial.

En étant réticent au droit de l’enfant à maintenir un lien avec le tiers, notamment en cas de séparation ou de décès du parent légal, l’auteur du rapport privilégie là encore la parenté biologique quand bien même elle s’incarnerait dans un adulte, parent plus ou moins éloigné, qui ne se sera pas investi auprès de l’enfant.

En refusant de traduire dans la loi, des décisions jurisprudentielles existantes, ce rapport renvoie à l’examen au cas par cas et donc au libre arbitre du juge, ce qui se traduira, de facto, à situation équivalente, par une hétérogénéité de décisions sur l’ensemble du territoire.

Au-delà de ce rapport, c’est sur la concrétisation, dans le Code civil, des engagements présidentiels que sera jugé l’exécutif au terme du quinquennat.

Ne pas concrétiser cet engagement présidentiel, ce serait prendre le risque d’être perçu comme archaïque par les Français qui, eux, sont déjà favorables au mariage et à l’adoption par les couples de même sexe. Ce serait porter également la responsabilité d’une promesse non tenue.

C’est l’une des raisons pour lesquelles il nous apparaît essentiel de conserver, dans l’avant-projet de loi sur le statut des tiers, la référence explicite aux familles homoparentales.

Indépendamment du sort qui sera réservé, au final, à l’avant projet de loi, GayLib rappelle, une fois de plus, que seul l’établissement de la filiation au profit du second parent, permettrait de protéger durablement les enfants n’ayant qu’une seule filiation.


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