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Modifications législatives autour du PaCS

date de redaction jeudi 17 janvier 2002     auteur Jean-Benoît RICHARD


Le député Michel propose de modifier la législation pour permettre l’établissement de statistiques précises sur le PaCS, et pour le mentionner en marge des registres d’état-civil.


Notre connaissance des pacsés devrait bientôt progresser grâce à deux amendements du député Jean-Pierre Michel, adoptés le 9 janvier par la commission des loi dans le cadre du toilettage de la loi Informatique et Libertés.

Le premier amendement proposé par le député de Haute Saône tend à l’établissement de statistiques semestrielles sur le pacte civil de solidarité. Ces statistiques pourront prendre en compte le sexe des pacsés, tout en restant anonymes. Le second amendement vise à supprimer les registres de PaCS tenus au lieu de naissance des signataires d’un pacte et à leur substituer une mention en marge de l’acte de naissance des intéressés.

Présentant ces deux amendements à ses collègues, Jean-Pierre Michel a expliqué que le premier permettrait de mettre à jour la loi Informatique et Libertés pour répondre à une demande pressante des chercheurs qui souhaitent obtenir des données fiables et complètes pour établir un bilan de la loi instituant le Pacte Civil de Solidarité.

La seconde proposition permettra d’alléger le travail des tribunaux d’instance, perturbé par les certificats de "non-PaCS" que les notaires leur demandent d’établir dans le cadre des affaires qu’ils traitent.

Ces nouvelles dispositions seront examinées par les députés en séance publique le 30 janvier.


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