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La proposition de loi sur l’inceste reconnaît les familles homoparentales : ’’coupables mais pas responsables ?’’

date de redaction lundi 4 mai 2009


GayLib dénonce l’incohérence de ceux qui sont chargés de faire la loi française, qui qualifient d’incestueuses les agressions sexuelles commises sur des mineurs par un partenaire de PaCS, mais qui, d’un autre côté, n’hésitent pas à suspendre l’adaptation du statut du beau-parent parce qu’il mentionne les familles homoparentales.


communiqué GayLib - 30/4/2009

L’Assemblée nationale a adopté, le 29 avril, une proposition de loi de l’UMP visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes. Ce texte précise à l’article 2 que « Les viols et les agressions sexuelles définis aux paragraphes 1 et 2 de la présente section constituent des incestes lorsqu’ils sont commis sur un mineur par : 1° Son ascendant ; 2° Son oncle ou sa tante ; 3° Son frère ou sa sœur ; 4° Sa nièce ou son neveu ; 5° Le conjoint ou le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° à 4° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une de ces personnes. » 

Le concubinage et le PaCS étant ouverts aux couples de même sexe, ce texte reconnaît donc l’enfant, son parent, ainsi que le concubin ou le partenaire de PaCS, hétérosexuel comme homosexuel, de celui-ci comme formant une famille, et ce, alors que le texte sur le statut du tiers est suspendu, au motif que la mention des familles homoparentales dans l’exposé des motifs poserait problème, selon le Député Jean LEONETTI.

Comme tout le monde, nous sommes très attachés à l’intérêt de l’enfant. Comme tout le monde, nous estimons que toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle, usant de son autorité pour abuser d’un mineur, doit être sévèrement condamnée, notamment lorsqu’il s’agit d’inceste. GayLib [1] a toujours affirmé que tous les citoyens de ce pays doivent avoir les mêmes droits ainsi que les mêmes devoirs.

Cependant, quelle est donc cette société française qui se dessine, où tous ont les mêmes devoirs et seulement une partie a des droits ? Est-ce cette société-là que veut le Président de la République ? Est-ce cette société-là que veut l’UMP ? Est-ce cette société-là qu’ont voulu les Français ? Nous le croyons pas aux vues des engagements de la campagne présidentielle.

Cette proposition de loi sur l’inceste sonne donc le glas de la mission confiée à Jean LEONETTI, puisque les familles homoparentales sont d’ores et déjà reconnues comme telles. Dès lors, plus rien ne s’oppose à l’inscription rapide, et en l’état, à l’ordre du jour parlementaire de l’avant projet de loi porté par la secrétaire d’Etat à la Famille, Nadine MORANO.

Contacts :

Emmanuelle REVOLON Présidente déléguée. en charge de la Famille

Stéphane DASSÉ Porte-Parole Conseiller exécutif de l’UMP

Jean-Michel DURAND Président de GayLib

Notes :

[1] GayLib : Mouvement associé à l’UMP chargé d’évoquer les problématiques sociales et politiques liées à l’homosexualité.


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