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Des recours contre Edvige rejetés par le Conseil d’Etat

date de redaction vendredi 31 octobre 2008     auteur Jean-Benoît RICHARD


Pour la haute Cour, il n’y a pas urgence, car un autre décret est en préparation pour créer Edvirsp.


Le Conseil d’Etat a rejeté le 29 octobre les requêtes contre le décret créant le fichier Edvige présentées par plusieurs organisations, dont le Collectif contre l’homophobie et pour l’égalité des droits, les syndicats CFDT et CGT, le syndicat des avocats de France ou la Fédération l’Autre Cercle.

Les demandeurs estimaient qu’il y avait urgence, car même si le gouvernement a annoncé le retrait du fichier contesté Edvige, son décret n’a pas encore été retiré.

Pour le Conseil d’Etat, il n’y a pas d’urgence, considérant notamment qu’un autre décret est en préparation pour créer Edvirsp, un fichier d’où seront exclues les données sensibles comme celles sur la santé ou l’orientation sexuelle.


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