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Action en référé contre EDVIGE, qui fonctionne toujours

date de redaction lundi 27 octobre 2008


En dépit des affirmations ministérielles, le dispositif de fichage n’est toujours pas abandonné. Cinq associations ou fédérations ont introduit un référé suspension contre le fichier EDVIGE qui sera examiné ce lundi 27 octobre.


A la suite du recours collectif formé contre le Décret EDVIGE et pour tenter d’apaiser l’opposition massive des organisations syndicales et des associations issues de la société civile à l’encontre du fichage généralisé, le gouvernement a présenté un nouveau projet de décret qui, s’il constitue un recul évident, n’est pas pour autant satisfaisant.

Dans le même temps, les services de police continuent à alimenter le ficher EDVIGE avec des données dont le caractère attentatoire aux libertés publiques ne fait plus débat.

Cette situation ne peut pas durer.

C’est la raison pour laquelle les organisations signataires ont à nouveau saisi le Conseil d’Etat d’une procédure en référé afin d’obtenir la suspension du décret instituant le fichier EDVIGE.

Le Conseil d’Etat examinera cette demande à son audience du 27 Octobre à 9h30.

Certes, la Haute Juridiction a précédemment rejeté une procédure du même type en considérant que l’urgence n’était pas établie, dès lors qu’il allait être statué rapidement sur le fond.

Pour autant la décision n’est pas encore intervenue et, à ce jour, la ministre de l’intérieur, n’a même pas encore fait connaître ses arguments en défense. Plus le temps passe, plus les fichiers se remplissent illégalement, et plus il sera difficile de les effacer et d’en contrôler l’effacement. L’urgence devient donc aujourd’hui clairement caractérisée.

C’est ce que nous ferons valoir lundi prochain devant le Conseil d’Etat.

En réponse à notre demande de suspension, la ministre de l’intérieur soutient qu’elle a gelé le fichier EDVIGE et que les données du fichier des renseignements généraux seront soit archivées soit détruites si elles entrent dans l’une des catégories qui n’auront pas à figurer dans le fichier edvige 2.

Elle en déduit que le référé n’a plus d’objet dès lors que le décret EDVIGE va être abrogé.

Le transfert des données est donc organisé en toute opacité vers un fichier edvige 2 qui est tout autant attentatoire aux libertés publiques, individuelles et collectives que le précédent .

La suspension du décret edvige est plus que jamais indispensable pour permettre un vrai débat public et démocratique sur les fichiers informatisés et leur conséquences.

Collectif contre l’homophobie et pour l’égalité des droits
Confédération française démocratique du travail CFDT
Confédération Générale du Travail CGT
Fédération Nationale de l’autre cercle
Syndicat de avocats de France


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