La France Gaie et Lesbienne
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Les propositions de réforme de l’autorité parentale ne satisfont pas l’APGL

date de redaction mardi 24 juin 2008


Déception des parents gais et lesbiens face à l’avant projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers. Quelques propositions.


Communiqué de presse APGL - 23 juin 2008

L’APGL fait part de sa déception face à l’avant projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers.

Quelques points marquent une avancée :

  • facilitation de la délégation partage d’autorité parentale par l’homologation d’une convention plutôt que par un jugement.
  • possibilité pour l’enfant de maintenir les liens tissés avec les tiers.
  • possibilité pour le tiers de saisir le magistrat pour protéger les liens que l’enfant a tissé avec lui.

Mais d’autres points fondamentaux pour la protection juridique de l’enfant sont malheureusement absents :

  • il manque la mention explicite des familles homoparentales dans la loi pour éviter une appréciation homophobe des textes.
  • la possibilité d’adoption de l’enfant par le tiers n’est pas évoquée.
  • il manque un volet successoral permettant au(x) tiers de léguer des biens à l’enfant sans pénalité fiscale.
  • Le congé de paternité n’est toujours pas modifié en congé d’accueil du jeune enfant, contrairement à la recommandation adressée par la Halde au premier ministre.

Surtout, nous demandons à être reconnus comme des parents et non comme des tiers.

En effet, de nombreuses familles homoparentales se constituent autour de l’arrivée d’un ou plusieurs enfants par naissance ou par adoption. La responsabilité des adultes qui sont à l’origine du projet parental doit être engagée de manière irrévocable, dans l’intérêt même des enfants qui doivent pouvoir bénéficier de la même protection que n’importe quel autre enfant.

Par conséquent nous proposons :

  • l’établissement de la filiation par déclaration d’engagement parental.
  • l’ouverture de l’adoption aux non mariés.
  • la possibilité de délégation partage d’autorité parentale par convention homologuée dès avant l’arrivée de l’enfant.
  • la mise ne place des modalités concrètes du maintien des liens en cas de séparation (résidence alternée, médiation familiale, droit de visite et d’hébergement, pérennité du partage de autorité parentale, etc.).
  • la mention explicite que la loi s’applique quelque soit le sexe et l’orientation sexuelle des parents et beaux-parents.

Au moment où la Norvège et la Californie accordent le mariage aux couples de même sexe et alors que la France s’apprête à prendre la présidence de l’Europe le gouvernement français néglige une opportunité historique.

Nous sommes dans l’attente d’un rendez vous qui nous permettra de faire des propositions constructives pour l’intérêt et la protection juridiques de nos enfants.


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