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Avant-projet de loi sur l’autorité parentale et les droits des tiers

date de redaction lundi 16 juin 2008


Lancement de la concertation officielle. Pour l’Inter-LGBT, les mesures annoncées vont dans le bon sens, mais des améliorations restent nécessaires


communiqué de presse Inter-LGBT - 13/6/2008

L’Inter-LGBT a été reçue ce vendredi matin au Ministère de la Justice, par les cabinets de Rachida Dati, Garde des Sceaux, de Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, et de Nadine Morano, secrétaire d’État à la Famille.

L’Inter-LGBT a reçu communication d’un avant-projet de loi « sur l’Autorité parentale et les droits des tiers. » Ce texte répond à une partie des revendications de l’Inter-LGBT, en reconnaissant des droits nouveaux visant à la préservation des liens entre l’enfant et le « tiers qui a résidé avec lui et l’un de ses parents, et avec lequel il a lié des liens affectifs étroits. »

En effet, le texte soumis à la concertation propose notamment :

  • de garantir le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec le tiers ; ce droit est en particulier exerçable par le tiers en cas de décès d’un des parents, par la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales ;
  • la possibilité pour un parent de donner mandat à un tiers pour les actes « de la vie quotidienne » de l’enfant ;
  • la possibilité pour les deux parents d’autoriser en commun un tiers à effectuer des actes « importants » de l’autorité parentale (santé, éducation, droits fondamentaux) ;
  • la possibilité de partager l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers par simple homologation par le juge, et non après une procédure de jugement comme aujourd’hui.

Pour l’Inter-LGBT, ces propositions vont dans le bon sens, et sont le fruit de plusieurs échanges avec le gouvernement depuis maintenant près d’un an.

Toutefois, l’Inter-LGBT regrette que le projet de loi n’aille pas au bout de sa logique, en n’autorisant pas, par exemple, l’adoption simple de l’enfant du/de la conjoint-e au/à la partenaire pacsé-e ou concubin-e, comme c’est aujourd’hui possible au sein d’un couple marié. Cette procédure n’a pourtant aucun effet sur la filiation, mais a des conséquences concrètes sur la pérennité de la relation entre l’enfant et le parent social, ainsi qu’en matière d’héritage.

N’a pas été retenue non plus la proposition de transformation du congé de paternité en un congé d’accueil qui ne soit pas réservé au père, mais ouvert au tiers qui vit avec la mère qui vient d’accoucher.

Le débat ne fait toutefois que commencer, et l’Inter-LGBT transmettra au gouvernement son analyse détaillée de l’avant-projet de loi, comme elle y a été invitée. Elle espère que la concertation ne sera pas que de pure forme, mais qu’elle conduira bien à de réelles améliorations du texte.

Alain Piriou, porte-parole


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