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Prescription et discrimination : l’action collective a permis de sauver la réparation intégrale

date de redaction jeudi 12 juin 2008


Le Parlement a adopté le 5 juin une réforme de la prescription en matière civile, abaissant le délai de prescription de 30 à 5 ans. Un collectif d’associations a obtenu que la réparation porte sur la totalité de la période au cours de laquelle la discrimination s’est produite.


communiqué collectif d’organisations syndicales et d’associations ayant pris position sur la question de la prescription en matière civile - 4/6/2008

Le Parlement a adopté, jeudi 5 juin, un texte portant réforme de la prescription en matière civile, abaissant le délai de prescription de 30 à 5 ans.

Ce texte a suscité, tout au long de son élaboration, la plus vive inquiétude des organisations syndicales et d’un grand nombre d’associations, émues de voir restreindre très fortement les droits à réparation en matière de discrimination des personnes.

Ces organisations et associations, réunies en Collectif, n’ont eu de cesse d’interpeller les parlementaires ainsi que le Gouvernement, des effets de la réforme.

Initialement en effet, le projet envisageait de restreindre à 5 ans la période pour agir en justice (prescription d’action) mais aussi la période ouvrant droit à réparation (prescription du droit). L’action du collectif a notamment permis d’obtenir que la réparation porte sur la totalité de la période au cours de laquelle la discrimination s’est produite.

Comme l’a précisé la Garde des Sceaux, en réponse à une interrogation du Collectif « le texte consacre le principe général de la réparation intégrale du dommage, laquelle peut notamment prendre la forme d’un reclassement du salarié victime de la discrimination ». Une avancée dont le Collectif se félicite.

Pour autant, si le danger de voir le texte initial adopté a été écarté, il n’en reste pas moins que la bataille en matière de discriminations est loin d’être terminée. Les membres du Collectif continueront à agir, dans les entreprises comme devant les tribunaux, pour que le principe d’égalité progresse.

Les signataires :

CGT - Confédération Général du Travail ; CFDT - Confédération Française Démocratique du Travail FSU - Fédération Syndicale Unitaire ; SAF - Syndicat des Avocats de France ;SM - Syndicat de la Magistrature ANEF - Association Nationale des Etudes Féministes ; CLASCHES - Collectif de lutte anti-sexiste contre le harcèlement sexuel dans l’enseignement ;CNDF - Collectif National des Droits des Femmes ; Coordination lesbienne en France ; Cqfd : Fierté lesbienne ; GISTI : Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés ; Homoboulot ;LDH - Ligue des Droits de l’Homme ; L’Interassociative-LGBT - Lesbienne, Gaie, Bi et Trans.


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