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Droit européen et lutte contre les discriminations

date de redaction jeudi 10 avril 2008


L’Inter-LGBT déplore les effets d’un projet de loi voté au Sénat ce mercredi qui, sous couvert de transposition de directives européennes, crée une hiérarchie entre les discriminations. Néanmoins, l’Inter-LGBT prend acte de l’engagement pris publiquement par le gouvernement à soutenir la mise en oeuvre d’un nouveau projet de directive actuellement à l’étude et qui viserait à combattre uniformément l’ensemble des discriminations. Elle demande au président de la République et à son gouvernement d’enfin agir auprès des autres Etats membres pour soutenir ce projet de directive.


communiqué Inter-LGBT - 10 avril 2008

Le Sénat vient d’adopter le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Suite aux protestations qu’elle a adressées au gouvernement, l’Inter- LGBT a été reçue vendredi 4 avril par le directeur et la directrice adjointe de cabinet de Valérie Létard, secrétaire d’État à la Solidarité chargée de défendre le projet de loi au parlement. L’Inter- LGBT avait présenté ses revendications un mois auparavant, au cabinet de Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité.

Le gouvernement et sa majorité ont malheureusement opposé une fin de non-recevoir à l’Inter-LGBT sur le principal reproche fait au projet de loi, qui, par une transposition restrictive des directives européennes contre les discriminations, ouvre des protections différenciées selon les motifs.

Ainsi la discrimination à raison de l’appartenance ou la non- appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race est-elle définie dans de larges domaines d’applications : protection sociale, santé, avantages sociaux, éducation, accès aux biens et services, fourniture de biens et services, emploi et travail. Les autres discriminations, notamment celles commises à raison de la religion, de l’âge, du handicap, de l’orientation sexuelle ou des convictions ne sont définies qu’en matière d’emploi et de travail. Enfin, celles commises à raison des motifs pourtant reconnus par le code pénal, tel l’état de santé, ne sont même pas couvertes par le projet de loi, alors qu’elles figurent parmi les discriminations combattues par la Halde.

Par conséquent, les protections juridiques nouvelles proposées par le projet de loi (notamment les notions de discrimination indirecte, de harcèlement discriminatoire et d’injonction à discriminer) ne sont proposées qu’à certaines catégories de victimes. L’Inter-LGBT dénonce vivement cette hiérarchisation des discriminations et cet encouragement à la concurrence victimaire.

Pour l’Inter-LGBT, la France a manqué une occasion de se situer l’avant garde du droit européen contre les discriminations à la veille de sa Présidence de l’Union européenne. En effet, ce que demandait l’Inter-LGBT n’était que l’anticipation d’un projet de directive à l’étude par la Commission européenne, qui viserait à combattre uniformément l’ensemble des discriminations, dans tous les domaines de compétence de l’UE.

Or, depuis deux mois, l’Inter-LGBT et l’ILGA-Europe ont rencontré tous les responsables de la diplomatie française (Élysée, Matignon, Ministère des Affaires étrangères et européenne, Ministère du travail), qui, tous, ont assuré que la France soutiendrait un tel projet. Mais il est en fait apparu que la position réellement défendue à Bruxelles ne serait pas conforme aux propos rassurants tenus à Paris, alors même que la Commission européenne envisage de limiter la portée de son texte.

A la suite des plus récentes interventions de l’Inter-LGBT, Valérie Létard a néanmoins assuré* que la France soutiendrait la mise en oeuvre d’un tel projet de directive.

L’Inter-LGBT demande au président de la République de confirmer publiquement cet engagement, et au gouvernement d’intervenir auprès de ses partenaires pour favoriser l’aboutissement d’un tel texte, sans attendre l’arbitrage définitif de la Commission européenne.

Alain Piriou, porte-parole

Plus d'informations :

Extrait du compte-rendu analytique du Sénat du 9 avril 2008

Valérie Létard : « Notre engagement en faveur de l’égalité des chances sera au coeur de la présidence française de l’Union européenne. Nous serons tout aussi mobilisés que nous l’étions en 2007, année européenne de l’égalité des chances ; nous organiserons, fin septembre, un sommet européen sur le sujet. Par ailleurs, nous soutiendrons la Commission dans la mise en oeuvre des mesures qu’elle devrait proposer au cours du second semestre 2008.

(...)

Certaines associations nous reprochent de ne pas aller au-delà de nos obligations communautaires. Je condamne toute forme de discrimination, mais, de fait, l’article 2 vise les discriminations fondées sur la religion, l’âge, le handicap et l’orientation sexuelle uniquement lorsqu’elles s’exercent dans le champ du travail et de l’emploi. Sachant que la Commission européenne envisage de refondre l’ensemble des directives, le Gouvernement n’a pas jugé souhaitable d’aller au- delà sans consulter au préalable nos partenaires. S’il devait y avoir de réels blocages au niveau européen, il serait alors temps pour nous d’aller plus loin -après une étude d’impact approfondie nous assurant qu’il n’y aurait pas d’effets pervers ou inattendus. Par ailleurs, les exceptions possibles à la non-discrimination doivent être soigneusement expertisées, ce qui n’a pu être le cas pour ce texte.

Cet exercice volontairement circonscrit ne préjuge pas d’autres avancées si, à l’issue de la présidence française, nous n’avons pu porter suffisamment ce dossier au niveau communautaire. »


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