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Pension de réversion : une décision de la CJCE favorable aux partenaires de même sexe

date de redaction mercredi 2 avril 2008


Selon la Cour de Justice Européenne, refuser d’attribuer une pension de réversion aux partenaires de même sexe constitue une discrimination injustifiable.


communiqué Centre Lesbien Gai Bi et Trans’ Paris IDF - 1/4/2008

Ce 1er avril, la CJCE a rendu un arrêt particulièrement intéressant pour les partenaires de même sexe.

Saisie par la Cour administrative de Munich pour interpréter la directive 2000/78/EC relative à l’égalité de traitement à l’embauche et dans l’emploi, la Cour a clairement conclu qu’en matière d’assurance vieillesse, le partenaire de même sexe qui survit à son compagnon ou à sa compagne peut prétendre à une pension de réversion de la même façon que s’ils étaient mariés. Dans le cas contraire, est constitué le délit de discrimination lié à l’orientation sexuelle.

La Cour a précisé que le critère fondamental pour comparer la situation des époux et des partenaires engagés dans une union civile est qu’ils doivent vivre dans un soutien mutuel et une assistance formellement établis pour la vie.

En France, le régime de base des retraites devra être réformé afin de garantir l’égalité des droits entre les pacsés et les mariés. C’est ce que préconisent de plus en plus d’experts dont la HALDE.

La portée de cet arrêt se limitera donc dans un premier temps chez nous, au régime complémentaire conventionnel.

C’est un premier pas et avec l’ILGA-Europe * qui était représentée dans cette affaire par le Docteur Helmut Graupner, le Centre LGBT Paris IDF se félicite de cette décision qui s’appliquera dans tous les pays européens qui ont adopté un statut engageant les couples de même sexe dans un mutuel soutien financier.

Cette décision est une très bonne nouvelle pour les homosexuels et les lesbiennes engagés dans une union civile et pour tous celles et ceux qui oeuvrent pour l’égalité des droits. Elle encourage les associations LGBT françaises à revendiquer une réforme des droits sociaux et en particulier de l’assurance vieillesse.

Christine Le Doaré,
Présidente


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