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Lutte contre les discriminations : l’Inter LGBT corrige la copie gouvernementale

date de redaction lundi 18 février 2008


Le gouvernement a bâclé un projet de loi transposant des directives européennes en matière de lutte contre les discriminations : l’Inter-LGBT soumet des amendements aux députés.


Communiqué de presse Inter-LGBT - 15//2008

Le 25 mars prochain sera débattu à l’Assemblée nationale un projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ». Ce texte a vocation à conclure la transposition dans le droit français de trois directives européennes datant de 2000. Récemment, la Commission européenne a adressé un avis à onze pays, dont la France, relevant les lacunes de transposition, et lui donnant deux mois pour réagir : cet avis est la première étape d’une procédure qui peut se terminer par la saisine de la Cour européenne de justice et la condamnation des pays contrevenants.

L’Inter-LGBT déplore cependant que ce projet de loi n’ait fait l’objet d’aucune concertation, ni dans son écriture, ni à l’occasion de son examen par le parlement, alors même que la consultation des acteurs associatifs est précisément un objectif défini par ces directives. Cette consultation aurait pourtant peut-être permis d’éviter de graves problèmes de rédaction :

  1. Alors que , ces dernières années, le législateur a éliminé toute forme de hiérarchie entre les discriminations selon leur motif, ce texte rétablit deux niveaux de protection des victimes, par une transposition minimaliste des directives. Suivant le motif de discrimination, la protection prévue par la loi ne sera pas la même. Cette régression est inacceptable.
  2. La Commission européenne reproche à la France des limitations à l’action des associations auprès des victimes. En effet, alors que les associations de lutte contre les discrimination peuvent agir auprès des victimes au pénal et aux prud’hommes, elles ne le peuvent devant le tribunal administratif. Les associations ne peuvent donc ester en justice aux côtés des fonctionnaires victimes de discrimination. Le projet de loi a omis de rectifier cette non-transposition du droit européen, ce qui est un comble, vu son objet.
  3. Enfin, le projet de loi codifie partiellement les dispositions nouvelles. Le code pénal, le code du travail et la loi sur les droits des fonctionnaires sont partiellement amendés par le texte, ce qui jette un doute sur l’applicabilité des nouveautés apportées. La loi donne le sentiment d’avoir été écrite d’abord pour satisfaire aux exigences de la Commission européenne, et non dans l’objectif d’un droit accessible et lisible par tous-tes.

L’Inter-LGBT a soumis des propositions d’amendements aux parlementaires, et a demandé au Premier ministre et au Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité de les soutenir. Elle demande que la concertation soit enfin ouverte, dans l’intérêt des victimes de discriminations.

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