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La France rappelée à l’ordre par la Commission Européenne

date de redaction vendredi 8 février 2008


Paris n’a pas pleinement transposé dans la loi une directive sur l’égalité de traitement dans l’emploi.


communiqué Centre LGBT Paris - 6/2/2008

Onze états européens dont la France n’ont pas pleinement transposé la directive de 2000 qui interdit toute discrimination en matière d’emploi et de travail fondée sur la religion, les croyances, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle. La transposition en droit interne devait être achevée au plus tard en décembre 2003.

Les griefs adressés à la France portent notamment sur une définition incorrecte de la discrimination directe et indirecte et du harcèlement, sur la limitation du droit des entités intéressées, dont les associations, à ester en justice pour défendre les victimes de discrimination, également sur les sanctions insuffisantes pour lutter contrer les mesures autres que le licenciement...

En l’absence de réponse, dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice européenne. L’Assemblée Nationale examinera fin mars un projet de loi afin de se conformer à la législation européenne contre les discriminations. Il faut probablement y voir un lien de cause à effet.

Les associations de lutte contre les discriminations, dont les associations LGBT, ne se priveront pas d’interpeller le gouvernement et de saisir leurs députés afin que les directives européennes soient appliquées dans leur intégralité.

Au lieu de se contenter d’une transposition à minima, la France devrait adopter une législation plus protectrice encore. En particulier, elle pourrait abolir les hiérarchies entre les discriminations. Elle pourrait également choisir d’harmoniser les textes en supprimant les distinctions entre les personnels du privé et les fonctionnaires qui ne peuvent être soutenus par les associations devant les tribunaux administratifs.

Christine Le Doaré


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