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Adoption et homoparentalité : réactions à la condamnation de la France

date de redaction mercredi 23 janvier 2008


La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France pour discrimination parce qu’elle refusait de donner l’agrément à l’adoption à une institutrice lesbienne. Réactions.


La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France pour discrimination parce qu’elle refusait de donner l’agrément à l’adoption à une institutrice lesbienne. Voici une compilation des premières réactions :

Adoption par une personne homosexuelle : La France condamnée pour discrimination par la Cour Européenne des droits de l’Homme

communiqué du Centre LGBT Paris-Ile de France - 22 janvier 2008

Ce jour, la Grande Chambre de la CEDH, par dix voix contre sept, a conclu à la violation de l’article 14 de la Convention Européenne des droits de l’homme, qui interdit la discrimination et de l’article 8 qui traite du respect de la vie privée et familiale.

L’ILGA-Europe (Branche européenne de l’International Lesbian and Gay Association), la FIDH (Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme) l’APGL (Association des Parents Gays et Lesbiens) s’étaient constituées partie civiles.

Dans cette affaire, l’agrément avait été refusé à Madame E. B enseignante qui n’avait pas caché son orientation sexuelle.

Il est important de relever que l’arrêt qui ne pouvait être plus clair, précise que « la requérante a fait l’objet d’une différence de traitement, que cette différence se rapporte uniquement à l’orientation sexuelle, ce qui constitue une discrimination au regard de la convention ».

En 2002, dans un cas similaire : Fretté contre France, la Cour avait considéré le refus d’agrément, justifié.

Le Centre LGBT Paris IDF se félicite de la décision de la CEDH qui constitue une formidable avancée pour tous les célibataires homosexuels, candidats à l’adoption, auxquels il ne sera plus possible d’opposer un refus à l’agrément en raison de leur homosexualité.

Toutefois, la décision de la CEDH ne porte que sur l’adoption par une personne célibataire, la question de l’adoption conjointe par un couple homosexuel n’est toujours pas résolue.

Dans l’intérêt de l’enfant et des familles, il n’est guère envisageable de dépendre de décisions de justice, les états doivent certes respecter la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur laquelle s’est fondée la Cour pour prendre sa décision mais également adopter des législations nationales conformes afin d’assurer une stabilité juridique aux familles qui vivent actuellement dans une situation de non droit.

Christine Le Doaré,
Présidente Centre LGBT Paris IDF

Homoparentalité : une formidable avancée pour l’égalité des droits !

Communiqué de presse Collectif contre l’homophobie et pour l’égalité des droits Montpellier - 22 janvier 2008

Ce mardi 22 janvier 2008 la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt (par 10 voix contre 7) condamnant la France pour discrimination liée à l’orientation sexuelle, pratiquée dans le cadre des procédures d’agrément pour adoption engagées par une homosexuelle française.

La Cour indique que la plaignante a été injustement victime d’une différence de traitement constitutive d’une discrimination au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme.

En effet sa demande d’agrément en vue d’une adoption avait été rejetée en 1998 par le Conseil Général du Jura, ce refus avait été confirmé par un arrêt du Conseil d’Etat en 2002.

Les juges de la Grande chambre ont conclu à, la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) ; ils ont alloué 10.000€ à la requérante pour son préjudice moral ainsi que 14.528€ pour les frais et dépens.

Le Collectif contre l’homophobie (C.C.H.) se réjouit de cette victoire judiciaire qui constitue une formidable avancée pour l’égalité des droits.

Cet arrêt interdit désormais à la France de refuser un agrément à une personne célibataire en raison de son homosexualité et il en sera de même pour tous les pays membres du Conseil de l’Europe.

En 2002 la Cour européenne avait débouté Philippe Fretté, un homosexuel français qui se plaignait de la même situation. Les juges estimaient alors que le France disposait « d’une certaine marge d’appréciation » s’agissant d’un sujet qui met en balance « les intérêts concurrents du requérant et des enfants pouvant être adoptés ».

Il convient donc de noter une évolution jurisprudentielle, probablement liée aux multiples études, enquêtes et témoignages ayant définitivement balayé tous les arguments des opposants à l’adoption d’enfant(s) par des personnes homosexuelles.

Cette décision place le gouvernement français face à ses responsabilités et l’obligera tôt ou tard à les assumer en mettant fin à cette discrimination injustifiée.

En effet, nous regrettons que l’hostilité de l’actuelle majorité ait privé la France d’un débat parlementaire sur un vrai sujet de société en refusant d’inscrire à l’ordre jour l’une des multiples propositions de loi déposées par l’opposition ces dernières années.

Si la décision de la CEDH porte sur l’adoption par une personne célibataire, la question de l’adoption conjointe par un couple homosexuel n’est toujours pas résolue.

L’intérêt de l’enfant et des familles ne peut être suspendu à des décisions de justice longues et aléatoires ; les Etats membres doivent désormais légiférer pour assurer une stabilité juridique aux familles qui vivent actuellement dans une situation de non droit.

Le Collectif contre l’homophobie (C.C.H.) invite le Président de la République, le Premier Ministre, le Gouvernement et la Majorité Parlementaire à oser le débat.

Neuf pays européens (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Islande, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède) autorisent l’adoption par des couples de même sexe.

Hussein BOURGI

Refus d’agrément en vue de l’adoption à une femme lesbienne : la France condamnée pour discrimination

L’Inter-LGBT appelle le gouvernement à prendre enfin les décisions nécessaires

communiqué Inter-LGBT - 22/1/2008

La Cour européenne des droits de l’Homme vient de condamner la France pour un refus d’agrément en vue de l’adoption à une femme lesbienne. En France, l’adoption est ouverte aux individu-e-s, et non seulement aux couples. Dans la pratique, si de plus en plus de Conseils généraux délivrent l’agrément sans faire de distinction selon l’orientation sexuelle, certains les refusent au motif plus ou moins assumé de l’homosexualité du/de la candidat-e. La Cour européenne des droits de l’Homme vient donc de considérer de tels refus comme discriminatoires.

Une fois de plus, la justice vient établir que l’on ne peut plus opposer l’intérêt supposé de l’enfant à l’orientation sexuelle de ses parents. Et ce, au niveau le plus fondamental du droit, puisque c’est la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui l’impose.

C’est pourquoi, l’Inter-LGBT appelle le gouvernement français à tirer toutes les conséquences de cette décision. En effet, alors que le parquet semble ne pas avoir relâché sa mobilisation contre les couples homoparentaux qui demandent le partage de l’autorité parentale, le projet de loi annoncé sur la création d’un statut du tiers (beau-parent et co-parent) n’est toujours pas à l’ordre du jour du parlement, bien qu’il soit d’une ambition très modérée. Au delà de ce texte qui tarde, l’Inter-LGBT demande au président de la République, au gouvernement et à sa majorité de lever enfin leur opposition à l’adoption conjointe pour les couples de même sexe, qui ne relève plus que d’un blocage idéologique.

Alain Piriou, porte-parole

Adoption et homoparentalité : La Cour Européenne condamne la France

Communiqué d’Adeline HAZAN, Secrétaire nationale du Parti socialiste aux Droits de l’Homme et Libertés, et François VAUGLIN, délégué national du Parti socialiste aux questions LGBT - 22/1/2008

Aujourd’hui, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France qui refusait l’adoption d’un enfant à une institutrice vivant en concubinage avec sa compagne.

La demande d’adoption émanait de l’institutrice seule, la loi française permettant l’adoption par une seule personne à la condition d’être âgé de plus de 28 ans. Le refus de cette adoption était fondé par l’orientation sexuelle de l’institutrice, ce qui constitue une discrimination.

Cette décision de justice est essentielle puisque jusqu’ici, les présidents des Conseils Généraux invoquaient parfois l’orientation sexuelle pour refuser leur agrément.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé qu’une telle pratique est une violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

La capacité d’adopter qu’a une personne homosexuelle est donc désormais établie, du moment que sont réunies les conditions de l’adoption.

Dès lors, quel argument pourrait justifier encore qu’un couple homosexuel ne peut adopter ? Il n’y a en effet pas par nature une incapacité des couples de même sexe à éduquer un enfant. C’est pourquoi les parlementaires socialistes ont redéposé il y a quelques jours les propositions de loi permettant l’ouverture du mariage et de ses conséquences en matière de filiation aux couples de même sexe.

Les Socialistes demandent solennellement au gouvernement d’inscrire ces textes à l’ordre du jour du Parlement sans délai, pour que la France tire toutes les conclusions de la condamnation de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Homoparentalité : l’Europe au service de l’égalité des droits !

communiqué de presse d’Homosexualités et Socialisme - 22/1/2008

Dans son arrêt rendu public le 22 janvier 2008, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme a demandé à la France de mettre un terme à la discrimination basée sur l’orientation sexuelle, pratiquée dans le cadre des procédures d’agrément pour adoption.

Homosexualités et Socialisme (HES) se réjouit de cette décision, qui place le gouvernement français devant ses responsabilités. Le débat doit désormais s’ouvrir au Parlement. Les députés socialistes ont déposé, dès 2006, et à nouveau le 15 janvier 2008, une proposition de loi visant à aménager les conditions d’exercice de la parentalité. Cette proposition prévoit en particulier l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe.

Ce sont les Conseils généraux qui sont chargés de la procédure d’agrément pour adoption. Homosexualités et Socialisme (HES) invite les candidats aux élections cantonales à s’exprimer pendant la campagne : s’engagent-ils à ne jamais retenir le critère de l’homosexualité pour refuser l’agrément pour adoption ?

Les socialistes ont rappelé le 20 janvier, à l’occasion du forum de la rénovation du PS "Les socialistes et l’individu", leur volonté d’ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. La commission de la rénovation du PS a par ailleurs proposé l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation pour toutes les femmes.

Propositions de loi du groupe socialiste déposées en janvier 2008 :


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