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PACS enregistrés à l’étranger : enregistrements suspendus

date de redaction jeudi 17 janvier 2008


Le ministre des affaires étrangères méprise la décision du Conseil d’Etat en suspendant la signature du PACS dans le monde entier.


Communiqué de presse commun GISTI - Inter-LGBT - ARDHIS - LDH - AIDES - Act Up-Paris - 16/1/2008

Suivant l’injonction prononcée par le Conseil d’Etat le 18 décembre 2007 [1] suspendant les dispositions d’une circulaire qui entravaient la conclusion de PACS à l’étranger, le ministère des affaires étrangères avait jusqu’au 18 janvier 2008 pour adresser de nouvelles instructions ne portant atteinte« ni au principe d’égalité, ni au droit des demandeurs de voir satisfaite leur demande d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité lorsque les conditions en sont réunies ». Le ministère n’avait donc d’autres choix que de permettre aux couples mixtes d’enregistrer les PACS à l’étranger dans les mêmes conditions que les couples de nationaux.

Aujourd’hui, veille de l’échéance, le silence de Bernard Kouchner témoigne d’un mépris à l’égard des Français souhaitant se pacser à l’étranger.

Non seulement, contrairement aux affirmations de sa porte-parole le 19 décembre, il n’a entamé aucun dialogue ni répondu à aucune des sollicitations des associations à l’origine de ce contentieux (le GISTI, l’Inter LGBT, l’ARDHIS, la LDH et AIDES).

Mais, surtout, dès le lendemain de l’ordonnance, il diffusait par la voie du Directeur du Département des Français à l’étranger un télégramme diplomatique demandant aux ambassades et consulats de ne plus enregistrer aucun PACS à l’étranger.

Alors que le juge lui imposait que les PACS soient, sans discrimination, accessibles à l’ensemble des couples, le ministère fait exactement le contraire en décidant de ne plus appliquer la loi et de ne plus enregistrer de PACS même dans les pays où l’union libre hors mariage ou homosexuelle ne pose aucune difficulté :

« (...) les ambassadeurs et chefs de poste consulaire doivent accepter le dépôt de tout dossier de demande d’enregistrement d’un PACS (entre Français comme entre Français et étrangers). Dans l’attente de précisions du département, il convient d’instruire ces dossiers - sans prendre de décision d’enregistrement ou de décision de refus -, y compris dans les Etats dont le droit local ne pénalise pas l’union libre ou homosexuelle. »

La mauvaise foi du ministère des affaires étrangères est sur ce point manifeste : au refus d’assumer la législation sur le PACS sur la scène internationale s’ajoute une diffusion d’instructions en catimini indigne d’un responsable politique. Quant à la responsabilité du ministre dans la non-gestion de ce dossier, elle est accablante : preuve est faite que le sort des couples pacsés ne l’intéresse pas, quitte à laisser son administration mener un combat d’arrière-garde anti-PACS que même sa collègue Christine Boutin a abandonné.

Nos associations attendent non seulement que le ministre exécute la décision du Conseil d’Etat dans le respect de l’égalité mais aussi qu’il assure, par l’enregistrement de PACS à l’étranger, l’accès aux droits des couples hors mariage, quelles que soient leur orientation sexuelle et leur nationalité.

A défaut, elles saisiront le Conseil d’Etat pour faire exécuter l’ordonnance de référé.

Notes :

[1] Le 18 décembre 2007, le juge des référés du Conseil d’Etat rappelait à l’ordre le ministère des affaires étrangères (MAE) en suspendant les dispositions d’une circulaire qui entravaient la conclusion de PACS à l’étranger. Il estimait qu’elles opéraient une différence de traitement entre les couples associant deux nationaux et les couples associant un français et un étranger (voir CP du 20/12/2007).


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