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Le PaCS fait son apparition sur les actes de l’Etat civil

date de redaction mercredi 2 janvier 2008     auteur Jean-Benoît RICHARD


Le pacte civil de solidarité (PACS) sera mentionné en marge de l’acte de naissance à partir du 1er janvier 2008

Le ministère de la Justice a annoncé dans un communiqué que les règles de publicité des pactes civils de solidarité (PACS) seront modifiées à compter du 1er janvier 2008. En effet, une mention comportant la date et le lieu d’enregistrement du PACS, ainsi que l’identité du partenaire, sera à l’avenir inscrite en marge de l’acte de naissance, sauf si le pacte a été dissous avant le 31 décembre 2007. Les partenaires qui le souhaitent peuvent demander l’application anticipée de ce nouveau régime de publicité, en adressant, avant le 31 décembre, une demande en ce sens au tribunal d’instance ayant enregistré leur PACS. Pour les PACS en cours au 1er janvier 2008, le tribunal d’instance ayant procédé à leur enregistrement a jusqu’au 30 juin 2008 pour mettre en oeuvre ces nouvelles règles.

Ainsi, dès le 1er juillet prochain, la preuve du PACS se fera par la remise d’un extrait d’acte de naissance obtenu auprès de la mairie du lieu de naissance ou du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes si le partenaire, de nationalité française, est né à l’étranger. Pour les partenaires de nationalité étrangère et nés à l’étranger, ces informations seront délivrées par le greffe du tribunal de grande instance de Paris.


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