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Immigration : une loi inutile

date de redaction lundi 8 octobre 2007


L’association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour estime que le projet de loi sur la maîtrise de l’immigration ne résoudra pas les problématiques mises en avant par le gouvernement.


communiqué ARDHIS - 5/10/2007

Dans un ultime espoir d’être entendu, l’association Ardhis interpelle les parlementaires. Elle les appelle à ne pas adopter la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile dans ses termes actuelles.

Nous demandons, en particulier, le retrait des dispositions qui visent à :

  1. à réduire à 2 semaines le délai pour déposer un recours devant la Commission des recours des réfugiés dans le cadre d’une demande d’asile ;
  2. à conditionner à la possession d’un titre de séjour valide, l’admission dans un centre d’hébergement d’urgence ;
  3. à durcir encore les conditions du regroupement familial, avec notamment la mise en oeuvre du test adn ;
  4. à durcir encore les conditions d’obtention d’un titre de séjour pour les époux(ses) en situation irrégulière.

Ces nouvelles dispositions ne résoudront pas les problématiques d’immigration que les pouvoirs publics ont mis en exergue pour justifier ce projet de loi. Tout comme avec l’application de la loi dite CESEDA de l’été 2006, la mise en oeuvre de cette nouvelle loi ne rendra que plus précaire les conditions de vie déjà très fragiles de ces personnes dont une grande partie partage la vie de Françaises et de Français.


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