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L’Inter-LGBT inquiète des projets de loi sur l’immigration

date de redaction mercredi 3 octobre 2007


Droit d’asile, tests ADN, mariages mixtes : les militants gays rappellent leur attachement aux droits humains les plus fondamentaux, remis en cause par la loi relative à la maîtrise de l’immigration.


communiqué Inter-LGBT - 3 octobre 2007

Le Sénat va entamer cet après-midi l’examen article par article du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.

Dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, ce texte inquiète vivement l’Inter-LGBT, au regard des valeurs qu’elle défend.

En premier lieu, le texte propose de revoir les conditions d’instruction des dossiers présentés par les demandeurs d’asile. Le délai pour déposer un recours devant la Commission des recours des réfugiés serait réduit à 15 jours, contre un mois aujourd’hui. Les associations qui accompagnent les réfugiés dans leurs démarches jugent ce délai trop court, pour des raisons pratiques évidentes : obstacle de la langue, perte du lien avec le pays d’origine en raison de l’exil, détresse morale et matérielle, etc. C’est en particulier vrai pour les personnes LGBT qui doivent établir la preuve d’une menace ou d’une persécution de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, souvent difficile à établir.

Par ailleurs, l’Inter-LGBT ne peut accepter que la France subordonne l’établissement de la filiation à un test ADN pour les candidats au regroupement familial. L’Inter-LGBT défend une vision élargie de la notion de famille, qui ne peut se réduire au partage d’un patrimoine génétique commun. L’amendement voté par l’Assemblée nationale est radicalement contraire aux valeurs défendues par l’Inter-LGBT, mais aussi à la tradition éthique française.

Enfin, l’Inter-LGBT défend depuis toujours le droit de chacun-e à vivre sa conjugalité en étant protégé-e dans ses droits. C’est pourquoi l’Inter-LGBT refuse que des obstacles nouveaux soient opposés à la vie de couple, quel que soit son statut. Les associations connaissent trop la précarité des couples binationaux de même sexe, qui ne peuvent bénéficier de la protection du mariage, pour accepter qu’il soit porté atteinte aux couples binationaux mariés. En particulier, l’obligation pour un-e conjoint-e de Français-e en situation irrégulière de revenir dans son pays d’origine pour solliciter un visa de long séjour, soumis à un test de langue ou à une formation linguistique, est un coup dur porté contre le droit fondamental à une vie privée et familiale.

La Commission des lois du Sénat a proposé de revenir sur plusieurs de ces mesures. L’Inter-LGBT espère que les sénateurs confirmeront leurs intentions, et que le gouvernement saura entendre les critiques non seulement issues de la société civile, mais des rangs mêmes de sa propre majorité.

Alain Piriou, porte-parole


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